RESPONSABILITE DU SYNDICAT DE COPROPRIETE POUR VICE DE CONSTRUCTION

Le syndicat de copropriété est responsable de plein droit dans certaines situations prévues par l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965. Il en est ainsi en raison de l'existenc e d'un vice de construction ou d'un défaut d'entretien des parties communes.

 

Dans l'espèce commentée ( Cassation 3° chambre civile, 18 septembre 2013 ), la Cour a retenu que l'absence de normes parasismques à applicables l'époque de la construction n'excluait pas à elle seule un vice de construction. Dès lors, il incombait au juge du fond de de caractériser la force majeure.

En effet, et de façon générale, les seuls moyens que peut mettre en avant le syndicat pour tenter d'échapper à sa responsabilioté sont, soit l'action récursoire  en cas de faute prouvée  de la victime copropriétaire ou tiers, soit la reconnaissance d'un  cas de force majeure.

Civ. 3, 18 septembre 2013, pourvoi n° 12-17.440

fpl et mr

Crée le : 28-10-2013