CONCURRENCE ET DIVULGATION D'UNE INFORMATION EXACTE

La divulgation d'une information de nature a jeter le discredit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte.

On rappellera que ce type d'action en concurrece déloyale repose, en droit, sur l'article 1382 du code civil.

Com. 24 septembre 2013, pourvoi n° 12-19.790

fpl

Crée le : 28-10-2013