RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE POUR INAPTITUDE

La Cour de cassation, saisie pour avis, a indiqué dans un avis du 21 octobre 2013 que la procédure de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue à l'article L. 1243-1 du code du travail, ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable.

Ce point de  procédure avait fait débat.

Cassation, avic, 21 octobre 2013, n° 13-70.006

Frédérique PEUCH-LESTRADE

Crée le : 18-11-2013 - Modifié le : 18-02-2014 15:08:00