RUPTURE D'UNE RELATION COMMERCIALE ETABLIE - PORTEE D'UN DELAI DE PREAVIS CONTRACTUEL

Encore une précision de la Cour de cassation sur ce sujet.

Celle-ci juge en effet que l'existence d'un délai de préavis contractuel ne dispense pas la juridiction  d'examiner si ce délai de préavis tient compte de la durée de la relation commerciale et d'autres circonstances au moment de la notification de la rupture.

La conclusion du contrat est une chose, son exécution en est une autre. Et le juge peut donc s'immiscer dans le rapport contractuel au moment de l'exécution en tenant compte des circonstances passées de la relation contractuelle des parties.

Com. 22 octobre 2013, n° 12-19.500 ( n° 1007 F-P+B ).

mr

 

Crée le : 18-11-2013 - Modifié le : 18-11-2013 17:07:06