INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL, LE SORT DES PRESTATIONS A CARACTERE INDEMNITAIRE

DANS UN ARRET DU 29 OCTOBRE 2013 (1), LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A CONFIRME QUE, SELON LES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 29 ET 33 DE LA LOI N° 85-677 DU 5 JUILLET 1985, SEULES DOIVENT ETRE IMPUTEES SUR L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME LES PRESTATIONS VERSEES  PAR LES TIERS PAYEURS QUI OUVRENT DROIT, AU PROFIT DE CEUX-CI, A UN RECOURS SUBROGATOIRE CONTRE LA PERSONNE TENUE A REPARATION.

EN CLAIR, LES PRESTATIONS VERSEES QUI NE REVETENT PAS UN CARACTERE INDEMNITAIRE ET QUI NE DONNENT PAS LIEU A UN RECOURS SUBROGATOIRE  CONTRE LA PERSONNE TENUE A REPARATION NE DOIVENT PAS ETRE IMPUTEES SUR LES SOMMES REVENANT A LA VICTIME.

IL EN A ETE AINSI EN L'ESPECE POUR UNE PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS DONT IL A ETE DEDUIT, A TORT, DES ALLOCATIONS CHOMAGE OUTRE UNE RENTE SERVIE PAR UNE COMPAGNE D'ASSURANCES VOLONTAIRES , RENTE POURTANT SERVIE SANS REFERENCE AU PREJUDICE AU PREJUDICE REPARABLE ET N'AYANT PAS DE CARACTERE INDEMNITAIRE.

(1) Crim. 29 octobre 2013, n° 12-83.754 ( n° 4514 F-PB )

mr

 

Crée le : 21-11-2013