LE FIN DU SILENCE DE L'ADMINISTRATION VALANT REFUS ? ... PAS SUR.

De principe, le silence gardé par l'administration sur une demande,pendant deux mois, valait décision de rejet de celle-ci. Elle ouvrait alors le délai de recours contentieux devant le tribunal administratif, égalemlent de deux mois. Après différentes discussions, il a été envisAgé de renverser le principe. Ce serait le principe inverse qui voudrait désormais que le silence gardé par l'administration sur une demande pendant deux mois  vaudrait décision d'acceptation.

On imagine sans peine l'émoi suscité !

Finalement, après le Sénat le 17 octobre 2013, l'Assemblée Nationale a adopté le 30 octobre 2013, après passage devant la commission mixte paritaire, le projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, et en adpotant cette nouvelle mesuire.

Ce principe est désormais porté à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative elle-même aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Mais ce principe, quelque peu révolutionnaire (!), est rapidement suivi d'exceptions non négligeables.

Cette liste d'exceptions est la suivante, où le silence de l'administration continuera à valoire refus  :

- dans le cas de décisions qui n'ont pas un caractère individuel,

- lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou règlementaire ou présente  le caractère d'une réclamation ou d'un recours adminstratif,

- si le demande présente un caractère financier ( sauf en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par un décret à interveNir ),

- dans les cas, qui seront précisés par un décret prix en Conseil d'Etat, où une acceptation  ne sera pas compatible avec le respect des engements intenationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constiutionnelle et la sauvegarde de l'ordre public,

- dans les relations entre l'administration et ses agents.

Pour être complet, des décrets pris en Conseil des Ministres pourront écarer le nouveau principe pour certaines décisions, eu égard à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne administration.

L'entrée en vigueur de cette loi du 31 octobre 2013  ( avant saisine éventuelle du Conseil Constitutionnel ), et la liste des procédures soumises à celle-ci,  seront publiées par un décret à intervenir qui précisera ainsi la liste des procédures pour lesquelles le silence vaudra acceptation. Plus précisement, elle sera publiée sur un site internet dépendnt du premier ministre !

Cette nouvelle procédure entrera  en vigueur un an après la la promulgation de la loi pour les décisions relevant de la compétence de l'Etat et de ses établissements publics, deux ans pour les collectivités térrotoriales.

A noter aussi que le gouvernement est habilité à modifier,par ordonnance, les dispositions législatives prévoyant que l'absence de réponse de l'administion vaut refus.

Quand on veur faire simple ... Cela démontre à notre sens l'embarras  provoqué entre le politique et l'admistration. Pour un juriste, cette façon de légiférer apparaît peu lisible. On peut comprendre les difficultés, mais que l'on ne dise pas ( ou plus ) que l'on simplie le droit, celui en particulier des relations entre l'adminuistration et les citoyens. Déjà la juriste s'y perd, alors le citoyen .... !

Le principe est sans doute sain, mais est-il applicable réellement ? Telle est la question.

mr

 

 

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Crée le : 21-11-2013 - Modifié le : 21-11-2013 17:04:13