NOTION DE DESEQULIBRE SIGNIFICATIF EN DROIT COMMERCIAL

Lors de la réforme intervenue en 2008 sur les clauses abusives en droit de la consommation ( voir article Blogosphère, 09 avril 2009, avocat , www.avocats. fr, ROUX,  " Clauses abusives : des grises, des noires ...  les jeux sont faits, rien ne va plus  "), nous avions évoqué la réforme également intervenue de l'artilce L. 442-6,1-2° du code de comece qui avai introduit, en droit commercial et dans les rapports entre professionels, la même notion de déséqulibre significatid retenue en droit de la consiomation pour qualifier une clause abusive.

Trois arrêts rendus récemment par la cour d'appel de Paris contribuent à préciser les contours de cette notion et de la faute de soumission à un déséqulibre significatif entre les droits et obligations des parties. Il s'agissaut de contrats de distribution et des rapports entre distributeur et fournisseur.

Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2013, n° 12/07651

Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2013, n° 11/17941

Cour d'appel de Pairs, 18 septembre 2013, n° 12/03177

mr

Crée le : 21-11-2013 - Modifié le : 21-11-2013 18:41:50