CHEQUE EMPLOI - SERVICE, LE DROIT COMMUN S'APPLIQUE

TROP SOUVENT, L'UTILISATEUR DU CHEQUE EMPLOI-SERVICE, NOTAMMENT POUR LES SERVICES A LA PERSONNE, PENSE QUE L'ENGAGEMENT SOUSCRIT AUPRES DE CELUI OU CELLE QUI TRAVAILLE POUR SON COMPTE N'EST QU'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF REMIS PAR DES SERVICES OFFICIELS.

LE DEVOIR DE CONSEIL ET D'INFORMATION FAIT ALORS CRUELLEMENT DEFAUT, CAR IL S'AGIT D'UN VERTIABLE CONTRAT DE TRAVAIL SOUMIS COMME TEL A LA LEGISLATION DU TRAVAIL ET AU COCE DU TRAVAIL;.

LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION A EU L'OCCASION DE LE RAPPELER DANS UN ARRET DU 6 NOVEMBRE 2013 (1).

ELLE JUGE EN EFFET QU'IL RESULTE DES  ARTICLES L. 1274-4, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU LITIGE, ET L. 1243-1 DU DU CODE DU TRAVAIL, QUE L'UTILISATION DU CHEQUE EMPLOI POUR LES TRES PETITES ENTREPRISES DISPENSE SEULEMENT  L'EMPLOYEUR D'ETABLIR UN BULLETIN DE PAIE, UN CONTRAT DE TRAVAIL ET UN CERTIFICAT DE TRAVAIL.

LES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL SUR LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL NE SONT PAS ECARTEES EN CAS DE RECOURS A CE DISPOSITIF.

CELA ENTRAINE  L'OBLIGATION DE TENIR L'ENTRETIEN PRELABLE AU LICENCIEMENT ET L'ENVOI DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT.

Cassation chambre sociale,  6 novembre 20132, pourvoi n° 12-24.053 ( n° 1889 F-P+B ).

fpl

 

Crée le : 26-11-2013