BAIL COMMERCIAL ET CLAUSE D'INDEXATION DU LOYER

APRES LES JUGEMENT RENDUS PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS LES 5 JANVIER  ET 27 MAI 2010,  LES PRATICIENS DES BAUX COMMERICUAS, AVOCATS ET PROFESSIONNELS, DE LA MATIERE S'ETAIENT EMUS EN RAISON DE L'INSECURITE JURIDIQUE APPORTEE A CE TYPE DE CLAUSE POURTANT COURANTE.

CES DECISIONS CRITIQUAIENT, PAR REFERENCE A L'ARTICLE L. 112-1 DU CODE MONETAIRE ET FINANCIER, CES CLAUSES D'INDEXATION A INDICE DE BASE FIXE.

LA COUR D'APPEL DE PARIS AVAIT INFIRME CETTE DECISION, ET L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, TRES ATTENDU, VIENNT DE CONFIRMER CETTE DERNIERE DECISION QUI A VALIDE CETTE CLAUSE.

Civ. 3, 16 octobre 2013, pourvoi n° 12-16.335 ( n° 1161 FS - P+B )

Michel ROUX

Crée le : 16-12-2013 - Modifié le : 18-02-2014 15:10:09