Les articles de Maître ROUX

Les articles 2007

CREANCIER NON PROFESSIONNEL ET CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE

Le principe de proportionnalité du cautionnement intervient dans de nombreux contentieux. D'abord jurisprudentiel, aujourd'hui posé par plusieurs lois ( 26 juillet 2005 sur les...

Crée le 26-12-2007

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PROCEDURE COLLECTIVE ET DECLARATION DE CREANCES : ATTENTION A LA DECLARATION DES INTERETS POUR " MEMOIRE "

La Cour de cassation vient de rappeler que la déclaration des intérêts au passif d'un débiteur devait être quantifiée, ou à tout le moins devaient...

Crée le 18-12-2007

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PROCEDURE COLLECTIVE ET FRAUDE DU DEBITEUR AYAN OMIS DE L'INDIQUER

Un créancier non averti car omis sur la liste certifiée des créanciers est recevable à agir contre le débiteur, après la clture de la liquidation...

Crée le 18-12-2007

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POST SCRIPTUM SUR LE PROJET DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL CONFIE AU NOTAIRE

Au delà de notre réaction sur le rle de conseil, une autre remarque, et qui est de taille, n'aura pas échapper au lecteur attentif. Le mot...

Crée le 14-12-2007

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EFFET D'ANNONCE OU REELLE VOLONTE AU DETRIMENT DE L'INTERET DU JUSTICIABLE - DE L'OBLIGATION DE CONSEIL MALMENEE ( OU ENCORE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL CONFIEE AU NOTAIRE )

Effet d'annonce ? Hier matin, 12 décembre 2007, est lancée ( en l'air ? ) une volonté ( de qui ? ) de confier les procédures de divorce par consentement mutuel au...

Crée le 13-12-2007

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COMMENT CALCULER LA SUPERFICIE DE LA LOI CARREZ DANS LA VENTE DE LOTS EN COPROPRIETE

Un intéressant arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation nous ouvre une piste. Deux lots avaient été réunis pour constituer un...

Crée le 10-12-2007

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EXCES DE VITESSE : QUELLE EST LA REGLEMENTATION APPLICABLE ? C'EST L'OFFICE DU JUGE

Le juge pénal saisi de ce type d'infraction doit préciser, dans sa décision, le règlement applicable au lieu de l'infraction ( règlermentation...

Crée le 10-12-2007

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PRELEVEMENT DES EMPREINTES GENETIQUES : MESURE DE PROTECTION JUDICIAIRE OU SANCTION PENALE CONCERNANT UN MINEUR

Un mineur est déclaré coupable d'agressions sexuelles. Le Procureur peu après requiert un prélèvement biologique destiné à permettre...

Crée le 07-12-2007

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FLEXIBLE DROIT : L'OUVRAGE DE REFERENCE

Lors de nos études universistaires, et notamment lorsque nous préparions le diplme d'études supérieures de droit privé, étape préparatoire...

Crée le 07-12-2007

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ERREUR SUR LA SUBSTANCE, VICE DU CONSENTEMENT EN PRESENCE D'UNE RETROACTIVITE

Affaire que l'on peut rencontrer : deux personnes désirent acheter un terrain, situé à cté d'un cours d'eau, pour construire. Une condition suspensive est...

Crée le 06-12-2007

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