Les articles de Maître ROUX

Les articles 2007

ASSOCIATION - DISSOLUTION

La Cour de cassation a étendu aux associations les causes de dissolution des sociétés. C'est ainsi que par arrêt du 13 mars 2007, la première chambre civile a...

Crée le 15-06-2007

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CREDIT A LA CONSOMMATION

La compétence d'attribution du tribunal d'instance a été retenue sur le seul montant du découvert expressément octroyé a jugé la Cour de cassation le...

Crée le 15-06-2007

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DECLARATION DE CREANCES - PROCEDURE COLLECTIVE

La déclaration de créances effectuée par le représentant de la personne morale gérante d'une société est régulière, même si la...

Crée le 13-06-2007

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CONSTITUER OU NON UNE SOCIETE DEMANDE UNE REFLEXION APPROFONDIE

Toute personne physique qui commence une activite commerciale, artisanale ou libérale, ou qui exerce déjà cette activité, se pose ou se posera la question de savoir...

Crée le 11-06-2007

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PRESSE - DROIT DE REPONSE

Les lois du 29 juillet 1881 sur la presse et 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ont organisé un droit de réponse qui a soulevé un très important...

Crée le 11-06-2007

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PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Lorsqu'un salarié invoque à l'encontre de son employeur des faits ou manquements imputables à celui-ci, la prise d'acte de la rupture du contrat, acte unilatéral, est...

Crée le 11-06-2007

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COPROPRIETE - ORDRE DU JOUR COMPLEMENTAIRE

L'article 10 du décret du 17 mars 1967 relatif à la copropriété ( dans sa rédaction antérieure au décret du 27 mai 2004 ) dispose que dans les six...

Crée le 05-06-2007

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DROIT MEDICAL ET RESPONSABILITE D'UNE CLINIQUE POUR L'ORGANISATION DU SERVICE

L'organisation du service incombe à l'établissement de soins. Un anesthésiste qui était d'astreinte à domicile n'a pu se voir reprocher personnellement pendant...

Crée le 05-06-2007

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PERMIS DE CONDUIRE - RETRAIT DE POINTS - OBLIGATION D'INFORMATION

La Cour de cassation a récemment été interrogée par un tribunal au terme de la procédure pour avis sur l'obligation d'information du conducteur...

Crée le 04-06-2007

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DROIT D'AUTEUR - CONTRAT DE CESSION DE DROITS D'AUTEUR - PHOTOGRAPHE

La présente décision ( Cass. 1 civ., 3 avr. 2007 ) s'inscrit dans la nature des relations existant entre un client professionnel et un photographe à qui avait...

Crée le 31-05-2007

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