Les articles de Maître ROUX

Les articles 2007

SOCIETES - RESPONSABILITE PERSONNELLE DU DIRIGEANT

Au terme d'une jurisprudence désormais bien établie, la responsabilité personnelle des dirigeants de sociétés ne peut être engagée, sur le plan civil...

Crée le 30-05-2007

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TRANSFUSION SANGUINE - CHARGE DE LA PREUVE

La Cour de cassation vient une nouvelle fois par un arrêt rendu le 3 avril 2007 juger qu'il incombait à la partie défenderesse ( le centre de transfusion ) de prouver que la...

Crée le 28-05-2007

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CONTRAT - INEXECUTION INVOQUEE PAR UN TIERS

En confirmation de l'arrêt rendu par l'assemblée plenière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006, la chambre commerciale vient de juger que le tiers à un contrat...

Crée le 24-05-2007

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PRET A USAGE dit COMMODAT - RESTITUTION DU BIEN

Le prêt à usage est un contrat par lequell'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s'en...

Crée le 24-05-2007

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CLAUSES ABUSIVES INCLUSES DANS LES CONTRATS DE DEMENAGEMENT

On rappellera tout d'abord que le contrat de déménagement a été qualifié par la Cour de cassation le 11 juin 2002 comme un contrat d'entreprise et non comme un...

Crée le 24-05-2007

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OPERATION IMMOBILIERE - PRET - CONDITION SUSPENSIVE

Lorsqu'un achat immobilier ou une opération immobilière visé par l'article L. 312-2 du Code de la consommation indique que le prix est payé à l'aide d'un ou...

Crée le 18-05-2007

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SUCCESSION - ACTION EN RETRANCHEMENT - COMMUNAUTE UNIVERSELLE

L'article 1527 alina 2 du code cicvil dispose qu'au cas o il y aurait des enfants qui ne seraient pas issus des deux époux, toute convention matrimoniale qui aurait pour...

Crée le 15-05-2007

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SOCIETES - RETRAIT D'UN ASSOCIE

La chambre commerciale de la Cour de cassaton le 20 mars 2007 a, par une décision sans doute nouvelle, décidé que les statuts d'une société pouvaient valablement...

Crée le 07-05-2007

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CONTRAT - CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE - PRESTATAIRE INFORMATIQUE

On sait qu'il est possible d'inclure dans un contrat une clause limitative de responsabilité, mais celle-ci, pour être retenue, ne doit pas se heurter à une faute lourde...

Crée le 02-05-2007

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DEVOIR DE CONSEIL DU BANQUIER - ASSURANCE3 DE GROUPE

L'assemblée plenière de la Cour de cassation par arrêt du 2 mars 2007 vient de confirmer mais également de renforcer l'obligation de conseil et d'information due par le...

Crée le 02-05-2007

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