Les articles de Maître ROUX

Les articles 2007

ARBITRAGE -COMPETENCE DU JUGE D'APPUI

L'article 1444 du nouveau code de procédure civile prévoit, en matière d'arbitrage, que si, le litige né, la constitution du tribunal arbitral se heurte à une...

Crée le 18-04-2007

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ARBITRAGE - OPPOSABILITE DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE A UN TIERS

A plusieurs reprises, la question s'est posée de savoir si une clause compriomissoire convenue entre deux parties pouvait être opposable à un tiers non parti à la...

Crée le 18-04-2007

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ARBITRAGE - DEMANDE INCIDENTE NON PREVUE AU COMPROMIS

La procédure d'arbitrage est conventionnelle. Le compromis ou la clause compromissoire définissent l'objet du litige. Si une demande incidente n'entre pas, par son objet, dans les...

Crée le 18-04-2007

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ATTEINTE A LA PRESOMPTION D'INNOCENCE

Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence. L'article 9-1 du code civil prévoit certaines dispositions permettant au juge d'intervenir pour faire respecter celle-ci....

Crée le 17-04-2007

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RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - VACCINATION OBLIGATOIRE - PERSONNEL MEDICAL

Les agents hospitaliers victimes de maladies consécutives à une vaccination obligatoire bénéficient du régime d'indemnisation sans faute prévu par...

Crée le 12-04-2007

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FISCALITE DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Le droit fiscal fait dépendre la taxation de la prestation compensatoire en matière de divorce de son mode de règlement et non de la nature de la désion rendue (...

Crée le 10-04-2007

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DROIT DU TRAVAIL - HARCELEMENT MORAL - RESPONSABILITE DE L'AUTEUR ET DE L'EMPLOYEUR

Le directeur d'une association, auteur, et l'association, son employeur personne morale, ont été condamnés à des dommages et intérêts à l'égard...

Crée le 06-04-2007

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PROCEDURE PENALE - PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale a, concernant la plainte avec constitution de partie civile, modifié deux...

Crée le 05-04-2007

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CONSOMMATION - INCIDENTS DE PAIEMENT

L'article 70 de la loi n 2007-290 du 5 mars 2007 ( loi relative au droit au logement ) dispose désormais que les frais bancaires perus lors du rejet d'un chèque ne pourront plus...

Crée le 03-04-2007

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BAIL D'HABITATION - NOUVELLES DISPOSITIONS

La loi du 5 mars 2007 relative au droit au logement est venue apporter certaines restrictions concernant la liste des documents qu'il est désormais interdit d'exiger d'un futur locataire (...

Crée le 03-04-2007

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