Les articles de Maître ROUX

Les articles 2007

DROIT DU TRAVAIL - SUICIDE - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR

La tentative de suicide d'un salarié en arrêt de maladie a été considérée comme un accident du travail dès lors qu'il a été établi...

Crée le 03-04-2007

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DROIT DU TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE

La résiliation judiciaire du contrat de travail prend effet à la date de la décision qui prononce cette résiliation dès lors qu'à cette date le...

Crée le 30-03-2007

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DROIT DU TRAVAIL - OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE

La chambre sociale de la Cour de cassation ( Soc. 27 février 2007 ) vient de rappeler l'obligation de prévoir une contrepartie financière à la clause de...

Crée le 30-03-2007

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REDACTION D'ACTES - EFFICACITE DES ACTES

Le rédacteur d'actes juridiques est tenu à une obligation de résultat quant à l'effficacité juridique de l'acte qu'il rédige. Mais l'inefficacité...

Crée le 30-03-2007

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DROIT DE LA FAMILLE - NU-PROPRIETAIRE DONATAIRE - GROSSES REPARATIONS

Au visa de l'article 1134 du code civil, la Cour de cassation a jugé qu'un acte de donation précisant que le donataire ( nu-propriétaire ) serait tenu de...

Crée le 23-03-2007

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DROIT DU TRAVAIL - LICENCIEMENT ECONOMIQUE

Le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement ne lui enlève pas sa nature juridique de licenciement économique. Le salarié licencié...

Crée le 23-03-2007

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BAIL COMMERCIAL - CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLELMENT - TACITE RECONDUCTION

La troisième chambre civile de la Cour de cassation par arrêt du 21 février 2007 a jugé que le congé avec refus de renouvellement délivré par un...

Crée le 23-03-2007

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BAIL COMMERCIAL - GARANTIE DU CEDANT

En l'absence de stipulation contractuelle limitant la clause de garnantie solidaire à la durée contractuelle du bail, le cédant reste tenu pendant la période de...

Crée le 21-03-2007

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CONSOMMATION - LOTERIES COMMERCIALES

La loi du 21 mai 1836 règlemente les loteries commerciales. Elle prévoit certaines sanctions pénales en cas d'infraction à cette règlementation. La loi...

Crée le 21-03-2007 - Modifié le : 19-07-2018 09:23:32

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DROIT BANCAIRE - DEFAUT DE MISE EN GARDE DU BANQUIER

L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 février 2007 impose au prêteur une obligation de mise en garde de l'emprunteur profane lors de la souscription d'un prêt....

Crée le 20-03-2007

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