Les articles de Maître ROUX

Les articles 2007

DROIT DU TRAVAIL - LIMITE DU POUVOIR DE CONTROLE DE L'EMPLOYEUR SUR LES FICHIERS D'UN SALARIE

La question posée à la chambre sociale de la Cour de cassation portait sur le point de savoir jusqu'o pouvait s'étendre le pouvoir de contrle de l'employeur sur les...

Crée le 08-03-2007

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PROCEDURES COLLECTIVES : : : REMISES DE DETTES ACCORDEES PAR LES ADMINISTRATIONS ET LES ORGANISMES SOCIAUX EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE

Dans le cadre des nouvelles dispositions prises dans la loi de sauvegarde des entreprises, le décret n 2007-153 du 5 février 2007 vient de fixer les conditions et modalités...

Crée le 01-03-2007

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