Les articles de Maître ROUX

Les articles 2007

CLAUSE RESOLUTOIRE ET BAIL COMMERCIAL : ATTENTION A LA NOTIFICATION AUX CREANCIERS INSCRITS

Lorsqu'un bailleur demande en justice la résiliation d'un bail commercial fondée sur une clause résoulutoire par exemple pour non paiement de loyers ( cas...

Crée le 13-11-2007

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LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST MORT : VIVE LE CODE DE PROCEDURE CIVILE NOUVEAU !

32 ans déjà ! 1975 - 2007. Plus de quatre fois l'ge de raison, un code solide, inspiré, résolument moderne, retouché dans certaines parties pour s'adapter...

Crée le 09-11-2007

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UN RETOUR AUX SOURCES BIENVENU ? LE CODE CIVIL, TOUT LE CODE CIVIL, RIEN QUE LE CODE CIVIL, OU DE L'APPLICATION A LA VENTE D'OEUVRE D'ART DES PRINCIPES DE DROIT COMMUN DU CONTRAT

La question qui était posée à la cour d'appel de Paris était celle de la prescription applicable en matière d'action en nullité d'une vente d'oeuvre...

Crée le 09-11-2007

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CARTE BANCAIRE - PERTE OU VOL - PLAFOND - FAUTE LOURDE - CODE CONFIDENTIEL

Voilà une décision qui ne manquera pas, à notre sens, d'interpeller le banques. La chambre commerciale de la Cour de cassation vient en effet de juger qu'en cas de perte ou de...

Crée le 28-10-2007

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EXEQUATUR ; QUELLE EST L'ETENDUE DES POUVOIRS DU JUGE CHARGE DE L'EXEQUATUR ?

Conformément à une jurisprudence bien établie, le juge de l'exéquatur doit vérifier la conformité de la décision étrangère à...

Crée le 27-10-2007

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UN DOMAINE TRES LITIGIEUX DANS LA PROTECTION DES MAJEURS : LES ACTES ANTERIEURS A LA MESURE DE PROTECTION (6)

Ce sont des dispositions communes à la curatelle et à la tutelle. A compter du 1 janvier 2009.

Aujourd'hui, les actes faits par un majeur avant...

Crée le 26-10-2007

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PROCEDURE EUROPEENNE DE REGLEMENT DES PETITS LITIGES

Ce règlement européen adopté le 11 juillet 2007 organise la procédure pour les petits litiges transfrontaliers. Si le seuil est actuellement assez faible ( 2.000 euros...

Crée le 22-10-2007

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DROIT DES PERSONNES - DETTES DE COMMUNAUTE - EPOUX - EMPRUNT SOUSCRIT SANS LE CONSENTEMENT DE L'AUTRE

La question posée parat simple : un emprunt passsé par l'un des époux sans le consentement de l'autre est-il une dette personnelle à cet époux o est-il une...

Crée le 15-10-2007

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DROIT IMMOBILIER - COPROPRIETE - REUNION DE TOUS LES LOTS D'UN IMMEUBLE - DISPARITION DE LA COPROPRIETE

Par un arrêt très remarqué, la troisième chambre civile de la Cour de cassation vient de juger que la réunion de tous les lots entre les mains d'un même...

Crée le 09-10-2007

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PROTECTION DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ET DU CONJOINT : TENTATIVE DE REMISE EN CAUSE DE LA DECLARATION D'INSAISISSABILITE DU LOGEMENT

Les articles L. 526-1 à L. 526-5 du code de commerce issus de la loi n 2003-721 du 1 aot 2003 sont relatifs à la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint....

Crée le 05-10-2007

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