Les articles de Maître ROUX

Les articles 2007

LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS NON CONTRACTUELLES : REGLEMENT " ROME II "

Comme il y a le règlement " Bruxelles II " concernant le Règlement européen de 2000 sur la procédure ( complétant la Convention de Bruxelles de 1968...

Crée le 04-10-2007

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CONTRAT DE FRANCHISE : DEVOIR DU FRANCHISEUR A L'EGARD DU FRANCHISE

Dans une espèce rendue récemment ( cour d'appel de Douai 6 septembre 2007 ), il a été reconnu que pesait sur le franchiseur une exigence de réussite...

Crée le 03-10-2007

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RESPONSABILITE DE L'AGENCE DE VOYAGES : PORTEE ET LIMITE

L'article L. 211-17 du code du tourisme dispose que le voyagiste est responsable de plein droit concernant l'exécution des prestations prévues au contrat. Est visé le...

Crée le 02-10-2007

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BAUX COMMERCIAUX ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : RESPECT DE LA REGLE D'EGALITE

Commentaire de l'arrêt du 3 mai 2007 rendu par la 3 chambre civile de la Cour de cassation, in www.avocats.fr, publications ROUX Michel

Crée le 27-09-2007

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ASSURANCE-VIE ET SUCCESSION : LE SORT DES PRIMES MANIFESTEMENT EXAGEREES

Le capital ou la rente versé au bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie n'entre pas dans la succession du souscripteur. Ce principe est posé par...

Crée le 27-09-2007

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RESPONSABILITE DU MANDATAIRE DE DROIT COMMUN

Au terme d'un arrêt dont la portée semble être très large ( mandataire professionnel ou non, juriste ou non ), la Cour de cassation a décidé qu'un mandatire...

Crée le 27-09-2007

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RESPONSABILITE DU COMMISSAIRE-PRISEUR RELATIVE A L'AUTHENTICITE D'UNE OEUVRE D'ART

Le commpissaire-priseur, ou l'expert, qui affirme l'authenticité d'une oeuvre d'art sans assortir son propos de réserves engage sa responsabilité sur cette assertion. Le...

Crée le 27-09-2007

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SOCIETES : CAUTIONNEMENT ET COMMUNAUTE D'INTERETS

Une société civile immobilière souscrit un contrat de cautionnement en garantie d'un prêt bancaire donné à deux époux associés. Que se...

Crée le 20-09-2007

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CADUCITE OU RESOLUTION D'UN ENSEMBLE CONTRACTUEL INDIVISIBLE

Il arrive souvent que des contrats sont liès. Contrat de vente de matériel informatique, contrat de financement de celui-ci, contrat de maintenance et, enfin, au bout de la chane,...

Crée le 20-09-2007

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CAUTION CONTRE CAUTION

Plusieurs personnes cautionnent un même débiteur, solidairement et pour la même dette. Le paiement effectué par l'une d'elles pour solde de tout compte en raison d'une...

Crée le 20-09-2007

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