Les articles de Maître ROUX

Les articles 2007

DROIT DU TRAVAIL ET SECRET DES CORRESPONSANCES - VIE PRIVEE

Voilà une décision rendue par la Cour de cassation en chambre mixte le 18 mai 2007 qui ne manquera certainement pas d'avoir un certain retentissement. On peut tirer plusieurs leons...

Crée le 17-09-2007

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RESPONSABILITE MEDICALE - VACCIN CONTRE L'HEPATITE B - IMPUTABILITE

Cet arrêt du Conseil d'Etat rendu le 9 mars 2007 est d'une importance capitale quant au régime de la preuve à administer. Il indique que dès lors les rapports...

Crée le 17-09-2007

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LA LOI SUR LA RECIDIVE DU 10 AOUT 2007

La loi n 2007-1198 du 10 aot 2007, déclarée constitutionnelle par décision du 9 aot 2007 ( J.O. du 11 aot 2007) est relative notamment à la récidive....

Crée le 13-09-2007

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CAUTION - DEVOIR D'INFORMATION - JUGEMENT DE CONDAMNATION

L banque ou établissement de crédit sont tenus de respecter, jusqu'à l'extinction du cautionnement, l'obligation d'information mise à leur charge et dont le jugement de...

Crée le 11-09-2007

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DROIT PENAL - DEFAUT D'ENREGISTREMENT D'UN MINEUR LORS DE L'INTERROGATOIRE - NULLITE DE LA PROCEDURE

La chambre criminele de la Cour de cassation clarifie enfin un point qui faisait l'objet de débats.Le défaut d'enregistrement audiovisuel d'un mineur placé en garde à...

Crée le 11-09-2007

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CONSOMMATION - CONCURRENCE - PUBLICIITE COMPARATIVE - OU L'HISTOIRE DE DEUX CADDIES ...

Un commerant avait comparé le contenu de deux caddies de centres commerciaux différents. L'un, le sien bien entendu, en sa faveur. On sait que la publicite comparative est admise...

Crée le 11-09-2007

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CONTRAT DE RENTE VIAGERE - OBLIGATION SANS OU SUR FAUSSE CAUSE - PRIX

Toute obligation doit avoir une cause et celle-ci doit être licite. Sur ces fondement, la Cour de cassation vient de juger que l'appréciation de l'aléa dans un contrat de rente...

Crée le 10-09-2007

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LOCAL COMMERCIAL - EXPULSION - DELAIS - COMPETENCE DU JUGE DE L'EXECUTION

L'hésitation était permise sur la compétence judiciaire du juge des référés ou du juge de l'exécution pour accorder des délais de grce en...

Crée le 10-09-2007

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RAPPORT DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES POUR 2006

On rappellera que cette Commission a été instituée en 1978 ( déjà près de 30 ans ! ) pour émettre des avis sur les clauses abusives contenues dans...

Crée le 08-09-2007

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DROIT DES SOCIETES - SAISIE DE DROITS SOCIAUX

Les droits d'associés peuvent être saisis conservatoirement par un créancier. Cette saisie rend indisponible les droits de l'associés. Mais la question s'est posée...

Crée le 07-09-2007

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