Les articles de Maître ROUX

Les articles 2007

PROCEDURE DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES : date d'appréciation des conditions d'ouverture

La nouvelle loi sur la sauvegarde des entreprises ayant insititué des préalables de prévention avant une événtuelle procédure de redressement ou...

Crée le 16-07-2007

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DROIT IMMOBILIER - LESION

L'article 1681 du code civil dispose qu'en cas de lésion, c'est à dire si le vendeurd'un bien immobilier a été lésé de plus des sept douzièmes,...

Crée le 12-07-2007

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DROIT DE LA FAMILLE - DETTES SOLIDAIRES ENTRE EPOUX

Les emprunts faits par un seul époux pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, sans le consentement de l'autre, engagent solidairement les deux époux...

Crée le 12-07-2007

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INDIVISION ET CONCUBINAGE : amélioration d'un bien indivis

Dans le cas d'acquisition par deux concubins d'un bien indivis, et pour pour moitié chacun, la Cour de cassation a jugé que le montant de la plus-value apportée à...

Crée le 10-07-2007

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DROIT COMMERCIAL - CAUTION ET CONTRAT PRINCIPAL

La caution qui n'est pas partie au contrat principal ne peut pas invoquer la nullité relative de ce contrat en raison du dol commis au détriment du débiteur principal. Les...

Crée le 10-07-2007

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TRANSACTION ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : concessions réciproques et contrepartie financière

La jurisprudence de la Cour de cassation construit peu à peu une jurisprudence homogène en matière de transaction. Celle-ci peut intervenir en toute matière o les...

Crée le 05-07-2007

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TRANSMISSION DE PATRIMOINE : les donations de titres

La donation est souvent utilisée pour assurer la transmission d'un patrimoine dans une famille. Elle présente notamment certains avantages fiscaux. Pour une donation de titres non...

Crée le 04-07-2007

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CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE : MANQUEMENT A UNE OBLIGATION ESSENTIELLE

Traditionnellment, il pouvait être dérogé à une clause limitative de responsabilité en cas de faute lourde commise par la partie débitrice de...

Crée le 02-07-2007

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RESPONSABILITE MEDICALE - RESPONSABILITE CONJOINTE D'UN ETABLISSEMENT ET D'UN MEDECIN

Un patient victime de brlures occasionnées par un défaut de contact de l'électrode d'un appareil électrique( en l'espèce un bistouri ) a engagé une...

Crée le 28-06-2007

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LES HONORAIRES DE L'AVOCAT : REFLEXION ET PRATIQUE DU CABINET

Q . Les honoraires de l'avocat sont-il fixés librement, et comment ?

Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction...

Crée le 27-06-2007

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