Les articles de Maître ROUX

Les articles 2007

EFFET SUR LA CAUTION DE LA RENONCIATION PAR LE CREANCIER DE POURSUIVRE LE DEBITEUR PRINCIPAL

La Cour de cassation avait déjà jugé que la renonciation du droit à agir en paiement d'une dette ne vaut pas remise de celle-ci et ne libère donc pas la caution (...

Crée le 25-06-2007

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LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ( PACS ) : SA DISSOLUTION

Les différentes hypothèses de dissolution sont prévues par l'article 515-7 du code civil. Le décès de l'un des partenaires, le mariage de ceux-ci ou de l'un...

Crée le 25-06-2007

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LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE ( PACS ) - ETABLISSEMENT ET REDACTION

Il s'agit d'un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie comune. Certaines interdictions sont prévues...

Crée le 22-06-2007

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CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : moment du règlement de la contrepartie financière

La jurisprudence est désormais constante. Pour qu'une clause de non-concurrence soit valable,, une contrepartie financière doit être prévue au contrat. Mais quand doit...

Crée le 22-06-2007

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LA CLAUSE PENALE : clause contractuelle destinée à forcer l'autre partie à exécuter son obligation

Cette clause insérée dans les contrats civils et commerciaux ( le mot pénal ne fait référence qu'à la notion de peine donc de sanction ) a pour objectif...

Crée le 20-06-2007

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PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DU SALARIE

Le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-mêmeun un obstacle à l'application de l'article 145 du nouveau code de procédure civile, dès...

Crée le 19-06-2007

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COPROPRIETE - CONVOCATION DES DEUX EPOUX COMMUN EN BIENS

Une convocation à une assemblée générale de copropriété concernant des époux propriétaires d'un lot de copropriété...

Crée le 19-06-2007

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OEUVRE D'ART - ERREUR SUBSTANTIELLE SUR LA DATATION

La référence à une période historique portée dans un catalogue qui s'avère inexacte suffit à provoquer l'erreur sur la substance, c'est à...

Crée le 19-06-2007

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CONTRAT D'ASSURANCE - DECLARATION DU RISQUE - QUESTIONNAIRE

Voilà une décision qui ne manquera pas de retenir l'attention. Un contrat d'assurance avait été annulé pour réticence dolosive du souscripteur qui n'avait...

Crée le 19-06-2007

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RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX

La directive CEE du 25 juillet 1985 relative aux produits défectueux a été transposée en droit interne par la loi du 19 mai 1998. Avant sa transposition, la Cour de...

Crée le 18-06-2007

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