Les articles de Maître ROUX

Les articles 2009

REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL - prédisposition pathologique

Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédispiosition pathologique lorsque...

Crée le 17-12-2009

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PROCEDURE ET AUTORITE DE CHOSE JUGEE - bornage et propriété d'une parcelle

L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même,que la demande soit...

Crée le 16-12-2009

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BAIL COMMERCIAL - l'obligation d'exploiter du preneur

C'est au visa des articles 1134 et 1184 du code civil, et de l'article L. 145-1 du code de commerce, que l'arrêt d'une cour d'appel a été cassé par la troisième...

Crée le 15-12-2009

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PERMIS A POINTS - retrait de points

Il s'agit, nous le savons tous aujourdhui, d'une procédure administrative, et non judiciaire, dont toutes les contestations, notamment devant la Cour européenne des droits de...

Crée le 04-12-2009

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BAIL COMMERCIAL - droit d'option et charge des frais

Selon l'article L. 145-57 alinéa 2 du code de commerce, dans le mois qui suit la signification de la décision judiciaire définitive fixant le loyer du bail...

Crée le 03-12-2009

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DROIT DE LA PREUVE - vidéosruveilance

Les enregistrements, vidéo ou audio, sont écartés comme mode de preuve au nom du principe de loyanté s'ils ont été fait à l'insu de la personne...

Crée le 26-11-2009

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DROIT IMMOBILIER - garantie de bon fonctionnement

Si un entrepreneur est responsable de la faute commise par son sous-tritant viv-à-vis du matre de l'ouvrage, ce dernier, lorsque la responsabilité de l'entrepreneur est...

Crée le 24-11-2009

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DROIT DES CONTRATS - assurancie-vie

La demande de rachat total d'un contrat d'assurance sur la vie met fin à ce contrat et prive de tout effet la faculté de renonciation exercée...

Crée le 24-11-2009

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DROIT DU TRAVAIL - contrat d'apprentissage

L'article L.117-17, devenu l'article L. 6222-19 du code du travail dans son 1 alinéa, autorise la résiliation unilatérale du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre...

Crée le 19-11-2009

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DROIT DE REPONSE - télévision et teneur de ce droit

Selon l'article 6 de la loi n 82-652 du 29 juillet 1982, le demandeur ( au droit de réponse ) doit préciser les imputations sur lesquelles il souhaite répondre et la...

Crée le 19-11-2009

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