Les articles de Maître ROUX

Les articles 2009

DROIT IMMOBILIER - option entre résolution et exécution de la vente

Aux termes d'une jurisprudence constante, le créancier victime d'une inexécution a une option et il peut l'exercer tant qu'il n' a pas été statué sur la...

Crée le 20-04-2009

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DROIT COMMERCIAL - date du paiement en cas de virement

La Cour de cassation a jugé qu'en cas de virement, la date du paiement à prendre en compte est celle à laquellle les fonds son inscrits au crédit du compte du banquier...

Crée le 18-04-2009

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LOI DE MODERNISATION POUR LE LOGEMENT DU 25 MARS 2009

Cette loi, dite loi Boutin, apporte de nombreux changements dans le domaine immobilier. Elle traite notamment du régime de la copropriété et, plus...

Crée le 15-04-2009

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DROIT IMMOBILIER - commission de l'agent immobilier

Aucune somme ne pet être versée à l'agent immobilier, au titre de sa commission, avant que l'opération pour laquelle il a été mndaté ait...

Crée le 10-04-2009

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DES GRISES, DES NOIRES ... LES JEUX SONT FAITS, RIEN NE VA PLUS ( ou du nouveau régirme juridique des clauses abusives )

Clauses abusives ! Nouvelle donne juridique née en 1978 qui vient d'être modifiée en profondeur par la loi LME du 4 aot 2008 et son décret d'application du 18 mars...

Crée le 09-04-2009

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DROIT COMMERCIAL - une cession de portefeuille est une cession de contrats

La réponse à cette question était importante pour savoir si, oui ou non, cette cession était soumise aux formalités connues de l'article 1690 du code civil,...

Crée le 01-04-2009

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LEGISLATION - publication du décret sur les clauses abusives

Nous avions annoncé, à la suite du vote de la loi L.M.E. du 4 aot 2008 ( rubrique actualités du 8 octobre 2008 ), qu'un décret devait intervenir pour dresser une...

Crée le 01-04-2009

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DROIT DES PROCEDURES COLLECTIVES : nouveau régime

La loi du 26 juillet 2005 avait profondément modifié, dans un souci d'efficacité, la loi sur le redressement et la liquidation judiciaire en introduisant, notamment, deux...

Crée le 27-03-2009

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DROIT BANCAIRE - déchéance du droit aux intérêts

Lorsque la banque est déchue du droit aux intérêts conventionnels fixés dans la convention de prêt, il a été jugé que cette...

Crée le 26-03-2009

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DROIT DES ASSURANCES - assurance-vie et renonciation

La faculté de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances est un droit personnel du souscripteur qui ne peut être exercée par un mandataire,...

Crée le 25-03-2009

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