Les articles de Maître ROUX

Les articles 2009

DROIT BANCAIRE - secret bancaire et caution

Une caution est assignée par la banque. Pour se défendre, la caution a besoin de documents concernant le débiteur principal. La banque ne poeut opposer le secret bancaire...

Crée le 25-03-2009

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DROIT DE L'ARBITRAGE : la règle de l'estoppel

Nom curieux, révélant un principe issu directement du droit anglais. Il s'agit pour un plaideur de respecter dans les procédures engagées un principe de...

Crée le 23-03-2009

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DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE : troubles de voisinage et antennes relais

Nous avions évoqué il y a peu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles retenant, après le tribunazl de grande instance de Nanterre, la responsabilité...

Crée le 23-03-2009

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DROIT DE LA CONCURRENCE - concurrence , consommation

L'action en concurrence déloyale peut être intentée par celui qui ne peut se prévaloir d'un droit privatif, même si une action en contrefaon a...

Crée le 18-03-2009

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BAIL COMMERCIAL - demande de révision, loi Murcef et révision à la baisse

La loi Murcef du 11 décembre 2001 a modofié l'article L. 145-38 du code de commerce. Désormais, la révision à la baisse ne peuit intervenir qu'en cas de...

Crée le 18-03-2009

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DROIT DE LA FAMILLE et contribution à l'entretien d'un enfant majeur

L'article 373-2-5 du code civil prévoit le versement éventuel d'une contribution financière au profit du parent qui assume à titre principal la charge d'un enfant...

Crée le 18-03-2009

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DROIT DU TRAVAIL - rétrogadation et faute grave

Par un arrêt du 11 février 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence. Un salarié qui refuse une mesure de rétrogadation s'expose...

Crée le 17-03-2009

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DROIT IMMOBILIER - règlement de copropriété - clause illicite

Une clause d'un règlement de copropriété qui prive, par avance, l'assemblée générale des pouvoirs d'administration et de disposition sur les parties...

Crée le 17-03-2009

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DROIT MEDICAL - responsabilité médicale et maladie nosocomiale

Le contrat d'hospitalisation et de soins conclu entre le patient et la clinique met à la charge de cette dernière, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de...

Crée le 17-03-2009

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DROIT PENAL - PROCEDURE PENALE : LE COMITE DE REFLEXION SUR LA JUSTICE PENALE : RAPPORT D'ETAPE SUR LA PHASE PREPARATOIRE DU PROCES PENAL

Vous avez lu et entendu, dans la presse écrite et parlée, la lettre de mission donnée par le Président de la République le 13 octobre 2008 à un...

Crée le 16-03-2009

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