Les articles de Maître ROUX

Les articles 2009

DROIT DES SOCIETES - responsabitié du gérant à l'égard des associés

Des associés d'une société civile immobilière agissent en reponsabilitié contre le gérant en raison de l'insuffisance des bénéfices...

Crée le 22-10-2009

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ASSURANCE-PROTECTION JUDIQUE et AVOCAT

Au delà de la législation franaise ( voir actualités 5 mars 2007 ) ) la Cour de justice des Communautés européennes ( Cjce ) a fait application de...

Crée le 22-10-2009

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DROIT DU TRAVAIL : clause de mobilité

La clause de mobilité par laquelle le salarié lié par un contrat de travail à une société s'est engagée à acceter toute mutation dans...

Crée le 20-10-2009

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PROCEDURE PENALE - diffamation et forme

La procédure de diffamation ( et d'injure ) telle que prévue par la loi du 29 1881 sur la presse, modifiée à plusieurs reprises, prévoit plusieurs conditions...

Crée le 20-10-2009

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LEGISLATION : assurance automobile et directive européenne

Une directive europééenne du 16 septembre 2009 a pour objectif la codification et la rationalisation de cinq directives prises les 24 avril 1972, 30 décembre 1983, 14 mai...

Crée le 20-10-2009

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DROIT BANCAIRE : devoir de mise en garde du banquier

Voilà une nouvelle illustration d'une jurisprudence désormais bien établie. Tous les ingrédients étaient réunis : client non averti, absence...

Crée le 19-10-2009

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DROIT DE LA COPROPRIETE - notification des décsions d'assemblée générale

Malgré les termes de l'article 18 du décret du 17 mars 1967, si la notification des décisions n'a pas été faite dans le délai de deux mois à...

Crée le 19-10-2009

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DROIT DES BIENS : le droit de rétention

Le droit de rétention, quand il peut être juridiquement appliqué, est une arme redoutable. La Cour de cassation reconnat en effet que ce droit est un droit réel,...

Crée le 13-10-2009

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DROIT COMMERCIAL - rupture brutale de relations commerciales établies

On sait que les relations commerciales établies de longue date peuvent être rompues, mais pas n'importe comment et n'importe quand. Une jurisprudence fournie existe sur ce...

Crée le 13-10-2009

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DROIT DES SOCIETES : cession de parts et expertise

Les cessions de parts sont prévues de faon générale dans les statuts. Mais leur prix n'est pas toujours fixé. Dès lors, en cas de conflit, il faudra avoir...

Crée le 06-10-2009

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