Les articles de Maître ROUX

Les articles 2009

DROIT DES CONTRATS - CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE ET MANQUEMENTA UNE OBLIGATION ESSENTIELLE

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur ce point. S'il y a manquement à une obligation essentielle du contrat, la clause limitative de responsabilitié qui y est...

Crée le 15-09-2009

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CONTREFACON : COMMERCIALISATION DE "LOGICIELS D'OCCASION"

Le gérant d'une petite société d'informatique achetait des équipements usagés, dupliquait les logiciel installés d'origine dans le disque dur, tait le...

Crée le 14-09-2009

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DROIT DE LA RESPONSABILITE - REPARATION D'UN PREJUDICE : notion de réparation intégrale

La Cour de cassation a rappelé récemment un principe désormais constant. Les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer...

Crée le 11-09-2009

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BAIL COMMERCIAL : attention à la prescription

Un congé portant offre de payer une indemnité d'éviction, une assignation en référé-expertise, une ordonnance de référé...

Crée le 10-09-2009

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REGIME MATRIMONIAL ET SUCCESSION : sort d'une pension militaire de retraite

Si le titre d'une pension militaire de retraite, exclusivement personnel, constitue un bien propre par nature, les arrérages de cette pension qui sont des substituts de salaires,...

Crée le 10-09-2009

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DROIT BANCAIRE - RESPONSABILITE DE LA BANQUE

Le banquier dispensateur de crédit peut voir sa responsabilité contractuelle engagée pour faute prouvée. La question qui a été évoquée...

Crée le 07-09-2009

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PROPRIETE INTELLECTUELLE : A QUI APPARTIENT CE LOGICIEL?

Une jeune stagiaire qui avait continué à développer un logiciel créé par un salarié de l'entreprise employeur a été poursuivie pour...

Crée le 07-09-2009

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LE NOM DE DOMAINE : EST-IL UN BIEN ?

La Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme adopte une conception large de la notion de bien en lui associant une valeur patrimoniale . Le nom de domaine permet de localiser...

Crée le 07-09-2009

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L'OBLIGATION DE COHERENCE EN DROIT, ET PLUS PARTICULIEREMENT EN PROCEDURE CIVILE

Le principe de cohérence est un principe nouvellement dégagé que vient de réaffirmer la Cour de cassation dans plusieurs arrêts ( voir commentaire, rubirque...

Crée le 28-07-2009

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DROIT DE LA CONCURRENCE : DETOURNEMENT DE CLIENTELE

Le fournisseur allemand d'une société de matérile informatique franaise a été condamné à 550 000 euros de dommages et...

Crée le 27-07-2009

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