Les articles de Maître ROUX

Les articles 2010

PROCEDURE - REFORME DE LA PROCEDURE D'APPEL

Nous rappelerons que c'est demain, 1 janvier, que rentrera en vigueur la nouvelle procédure d'appel ( voir actualités 31/03/2010 ).

Soyons encore plus vigilants dans cette...

Crée le 31-12-2010

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SECRET MEDICAL - communication de pièces

Toute pièce couverte par le secret médical ne peut être communiquée qu'à la demande du patient intéressé.


Civ. 1, 25 novembre 2010, pourvoi n...

Crée le 29-12-2010

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OBLIGATION DE SECURITE DE L'EXPLOITANT D'UN DOMAINE SKIABLE

La jurisprudence admet désormais fréquemment que la responsabilité des organisateurs d'activités sportives peut être une responsabilité de...

Crée le 28-12-2010

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CONDITION SUSPENSIVE ET CHARGE DE LA PREUVE

C'est le mécanisme à double détente. Hypothèse classique. Une vente immobilière avec condition suspensive d'obtention d'un prêt. Le prêt n'est...

Crée le 22-12-2010

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PROCEDURE D'ARBITRAGE - délai raisonnable

Par une récente décision, la Cour de cassation a jugé que les arbitres qui n'étaient tenus que d'une obligation de moyen, sauf à être liés par...

Crée le 16-12-2010

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REFORME DE LA GARDE A VUE ... suite

Le 15 décembre 2010, la Commission des lois de l'Assemblée Nationale a revu profondément le texte présenté sur deux points majeurs qui faisaient...

Crée le 16-12-2010

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SOCIETES - révocation d'un gérant de sarl

La divergence de vue d'un dirigeant avec les associés est un juste motif de révocation seulement si elle est de nature à compromettre le fonctionnement de la...

Crée le 13-12-2010

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DROIT MARITIME - saisie conservatoire de navire

Sur la mer, il n'y a pas de bateaux, il n'y a que des navires. Et juridiquement, ces navires sont des meubles. Ils peuvent donc faire l'objet d'une saisie conszervatioire, mais à la...

Crée le 09-12-2010

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FACEBOOK ET LA VIE PRIVEE DU SALARIE

Par une décision très commentée, le conseil des prud'hommes de Boulogne-Billancourt a justifié le licenciement de salariés qui avaient dénigré...

Crée le 08-12-2010

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DROIT PENAL - abus de confiance

Le délit d'abus de confiance a été simplifié et clarifié lors de la réforme du code pénal. La chambre criminelle de la Cour de cassation...

Crée le 07-12-2010

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