Les articles de Maître ROUX

Les articles 2010

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION DES CLAUSES ABUSIVES - contrat de soutien scolaire

La Commission des clauses abusives vient de publier une recommandation le 25 février 2010 ( recommandation du 11 février ) consernant les contrats de soutien solaire. Elle...

Crée le 30-06-2010

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DROIT DES MARQUES - déchéance et annulation fpl

La déchéance d'une marque pour non-exploitation pendant 5 ans peut être demandée par toute personne interessée. Un signe ne peut être adopté comme...

Crée le 30-06-2010

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PROCEDURE COLLECTIVE ET COPROPRIETE - changement de syndic

Quid en cas de changement de syndic lors d'une contestation de créance ? La Cour de cassation nous enseigne en jugeant que le mandataire judiciaire n'a pas à renouveler sa contestation...

Crée le 29-06-2010

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ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE

La loi du 12 mai 2010 permet désormais à l'entrepreneur individuel de créer une EIRL dont l'avantage est de pemettre à celui-ci de protéger son patrimoine...

Crée le 28-06-2010

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DROIT PROCEDURAL - annulation par voie d'exception

Une exception de nullité n'est perpétuelle que si l'action en exécution de l'obligation en cause est introduite après l'expiration du délai de...

Crée le 26-06-2010

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ABUS DE BIENS SOCIAUX - prescription

Le point de départ de la prescription triénnale du délit d'abus de biens sociaux est fixé, sauf dissimulation, à compter de la date de présentation des...

Crée le 25-06-2010

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DROIT DES SOCIETES - responsabilité personnelle du dirigeant

La responsabilité personnelle du dirigeant d'une société peut être engagée pour une faute séparable de ses fonctions. C'est à dire avoir commis une...

Crée le 24-06-2010

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RESPONSABILITIE CONTRACTUELLE - chane de contrats

L'action résolutoire, engagée par un acquéreur résultant d'un même défaut de conformité, se transmet avec la chose livrée, de sorte...

Crée le 23-06-2010

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DROIT DU TRAVAIL - harcélement moral

La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 mai 2010 vient de juger qu'il résultait de l'article L. 1152-1 du code du travail que les faits constitutifs de...

Crée le 22-06-2010

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PLAN DE REDRESSEMENT - durée du plan

La durée d'un plan de redressement ne peur excéder 10 ans ( article L. 626-12 du code de commerce ).Pour un agriculteur, elle ne peut excéder 15 ans.

En...

Crée le 17-06-2010

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