Les articles de Maître ROUX

Les articles 2010

BAIL DEROGATOIRE - effets du congé accepté

Le prenuer d'un bail dérogatoire qui avait donné congé pour une certaine date, antérieure à l'arrivée du terme du bail, ne peut se voir assigner en...

Crée le 16-06-2010

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CONCURRENCE - CONSOMMATION - valeur des procès verbaux de la D.G.C.C.R.F.

Par arrêt du 9 mars 2010, la chambre criminelle de la Cour de cassation donne aux procès verbaux dressées par les agents de la D.G.C.C.R.F. la nature d'actes de police...

Crée le 15-06-2010

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CONTRAT D'ASSURANCE - assurance de groupe

En matière de contrat d'assurance de groupe, celui-ci crée un lien contractuel direct entre l'adhérent et l'assureur. Le souscripteur étant alors un tiers au...

Crée le 14-06-2010

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MARCHE FINANCIER - fonds commun de placement et obligation de restitution

Après la cour d'appel de Paris le 8 avril 2009, la Cour de cassation par trois arrêts du 4 mais 2010 confirme que le dépositaire d'un fonds comun de placement ne peut...

Crée le 10-06-2010

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BAIL COMMERCIAL - changement de destination irrégulier

Si l'activité réellement exercée dans les lieux loués n'est ni connexe, ni complémentaire à celle autorisée dans le bail, mais caractérisant...

Crée le 09-06-2010

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VOIE D'EXECUTION - saisies possibles

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 6 mai 2010 vient de préciser qu'un titre exécutoire fondant des saisies conservatoires ne...

Crée le 08-06-2010

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PROCEDURE COLLECTIVE ET CREDIT-BAIL - publcité et revendication

Le crédit-bailleur est dispensé de revendication, et peut donc réclamer directement la restitution du bien crédit-baillé dans l'hypothèse de...

Crée le 07-06-2010

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PROCEDURE CIVILE - recours en révision

Le recours en révision est une voie extraordinaire de recours. Elle n'est ouverte que dans des cas bien particuliers limitativement énumérés dans le code de...

Crée le 04-06-2010

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CLAUSE DE NON-CONCURRENCE - nullité partielle

La clause de non-concurrence minorant la contrepartie fiancière en cas de licenciement pour faute n'est pas nulle, mais doit être réputée non écrite en ses...

Crée le 03-06-2010

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COLLOQUE SUR L'ARBITRAGE

L'Association des avocats praticiens en droit des affaires ( A.A.P.D.A. ) organise le 4 juin 2010 un colloque de formation professionnelle sur l'arbitrage o sera nottament en discussion le...

Crée le 02-06-2010

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