Les articles de Maître ROUX

Les articles 2010

DROIT DES PERSONNES - gestation pour autrui et acte d'état civil

La cour d'appel de Paris dans un arrêt du 18 mars 2010 vient d'annulerla transcription sur les registres du serv ice central civil de Nantes des actes de naissance, établis aux...

Crée le 01-06-2010

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DROIT DE LA CONCURRENCE :Volonté du ministère de l'économie de normaliser les relations commerciales dans la grande distribution : mise en oeuvre de la notion de déséquilibre significatif

Poursuivant sa politique de normalisation des relations commerciales , le ministère de l'économie a voulu mettre en oeuvre la notion de déséquilibre significatif entre...

Crée le 01-06-2010

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PROCEDURE PENALE - garantie des droits de la défense

Il est un principe constant : la défense doit avoir la parole en dernier.

Ce principe a été rappelé avec force par la chambre criminelle de la Cour...

Crée le 27-05-2010

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BAIL COMMERCIAL - effets de la renonciation au renouvellement du bail

Lorsque le locataire commercial renonce au droit au renouvellement, son bail cesse de plein droit au terme fixe sans que le bailleur ait à notifier un...

Crée le 27-05-2010

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MANDAT APPARENT

La Cour de cassation vient de rappeler, dans un espèce particulière, qu'une personne peut se trouver engagée sur le fondement d'un mandat apparent si le tiers qui a...

Crée le 19-05-2010

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DOL DU VENDEUR D'UNE MAISON D'HABITATION - ... toujours et encore du vice du consetement

La vente d'une maison d'habitation en zone rurale, en n'informant pas l'acuqéreur de l'existence d'un projet d'implantation d'un parc éolien à proximité de la...

Crée le 18-05-2010

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DROIT DE LA CONSOMMATION - ventes à distance et faculté de rétractation

Quid des frais d'expédition des marchandises lorsque le consommateur, dans le cadre d'un contrat à distance, use de sa faculté de rétractation ?

La...

Crée le 17-05-2010

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BAIL D'HABITATION - préavis réduit et chmage

La seule absence d'emploi , du fait d'une période de chmage plus ou moins longue avant la délivrance du congé, ne permet pas à un locataire de...

Crée le 05-05-2010

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GARANTIE A PREMIERE DEMANDE - recours contre le garant de premier rang

Voilà une décision intéressante concernant les garanties à première demande, qui se distinguent des contrats de cautionnement.

En...

Crée le 04-05-2010

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RESPONSABILITE BANCAIRE - chèque falsifié

Dans une récente espèce, la Cour de cassation a retenu que lorsqu'il n'existe pas de provision préalable suffisante, la banquier, en passant au débit du compte de...

Crée le 30-04-2010

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