Les articles de Maître ROUX

Les articles 2010

PROCEDURE COLLECTIVE -nullités de la période suspecte et prescription

Avant le déclenchement et l'ouverture d'une procédure collective ( redressement judiciaiire ) existe une période entre la cessation des paiements et le jugement, dite...

Crée le 30-04-2010

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FOOTBALLEURS ET INDEMNITE DE FORMATION DES CLUBS

C'est sur question préjudicielle de la Cour de cassation que la Cour de Justice de l'Union Européenne vient de rendre un arrêt important en la...

Crée le 30-04-2010

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LIBERTE D'EXPRESSION ET PRESOMPTION D'INNOCENCE

Dans un arrêt récent du 6 avril 2010, la Cour européenne des droits de l'homme a privilégié dans la hiérarchie des normes la présomption d'innocence...

Crée le 29-04-2010

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EXCES DE VITESSE ET CONDUCTEUR

Question de procédure, mais capitale.

Si l'on conteste être le conducteur du véhicule incriminé, il faut le contester devant le juge du fond, sinon il...

Crée le 29-04-2010

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VENTE IMMOBILIERE ET RETICENCE DOLOSIVE

Nous avons déjà à plusieurs reprises énoncé certaines décisions qui annulaient des contrats ( vice du consentement ) pour dol.

En voici...

Crée le 21-04-2010

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DROIT DE LA RESPONSABILITE - liquidateur et prescription

L'article L. 237-12 du code de commerce pose une responsabilité triennale à l'encontre du liquidateur d'une société dissoute. Si ce n'est le cas, l'on se trouve dans...

Crée le 16-04-2010

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BAIL DEROGATOIRE ET FRAUDE

La fraude corrompt tout, c'est un principe bien connu en droit. La troisième chambre civile de la Cour de cassation vient d'en donner un nouvel exemple dans un arrêt du 8 avril 2010...

Crée le 14-04-2010

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L'ACTE CONTRESIGNE PAR AVOCAT - c'est bientt fait ... !

Il s'agit d'une histoire ancienne qui n'avait pu voir le jour lors de la grande réforme de la profession d'avocat en 1990.

Le temps n'était sans doute pas...

Crée le 01-04-2010

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RESEAU PRIVE VIRTUEL AVOCAT - ... mais encore !

Cette dénomination, vous allez l'entendre tr_s souvent. Il s'agit, en abréviation, du R.P.V.A., réseau internet sécurisé par lequel les avocats...

Crée le 31-03-2010

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LA NOUVELLE PROCEDURE D'APPEL - réflexions et perspectives

Le décret annoncé du 9 décembre 2009 a réformé en profondeur la procédure d'appel avec représentation obligation en matière...

Crée le 31-03-2010

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