Les articles de Maître ROUX

Les articles 2010

PRINCIPE DE PRECAUTION - les antennes-relais

Par un arrêt récent, la court d'appel de Chambéry a eu l'occasion de définir avec beaucoup de pertinence les contours de ce principe dégagé aujurd'hui...

Crée le 30-03-2010

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BAIL COMMERCIAL - cession et formaités

La Cour de cassation vient de juger que la signuification d'une cession de droit au bail faite, en cours de bail, par voie de conclusions à l'occasion d'une instance ne nécessite...

Crée le 29-03-2010

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DROIT DES SOCIETES - obligation des associés aux dettes sociales

En matière de société civile, l'article 1858 du code civil dispose que les associés sont tenus aux dettes de celle-ci à l'égard des ses créanciers...

Crée le 26-03-2010

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DROIT DE LA CONSTRUCTION - garantie décennale

Un arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation retient l'attention en ce qu'il a statué sur l'application ou non d'une garntie dommages-ouvrage...

Crée le 26-03-2010

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AGENT IMMOBILIER - formalités de la loi du 2 janvier 1970

La loi est la loi. Et son formalisme doit être respecté. Ainsi en est-il de l'article 6, alinéas 2 et 4, de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970, et de l'article 78,...

Crée le 25-03-2010

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AGENT IMMOBILLIER - mandat exclusif de vente et révocation

Sauf stipulation d'irrévocabilité, la révocation paritelle du mandat est, comme sa récvocation totale, laissée à la discrétion du mandant, le...

Crée le 24-03-2010

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COMPROMIS D'ARBITRAGE ET CLAUSE ABUSIVE

Le compromis d'arbitrage signé, hors toute clause compromissoire insérée à la police d'asssurance, entre l'assureur et l'assuré après la naissance...

Crée le 24-03-2010

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RESPONSABILITE D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE - faute ou absence de faute de signalement

Nouveau litige, mais qui marque bien l'exigence de parents soucieux de l'éducation de leur enfant. Dans un établissement scolaire privé, des parents ont attrait devant le...

Crée le 22-03-2010

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ACTION PAULIENNE - donation inopposable

L'action paulienne prévue par l'article 1167 du code civil permet à un créancier de demander en justice que lui soient déclarés inopposables les actes...

Crée le 20-03-2010

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ACTION EN REPETITION DE L'INDU - faute du solvens

L'action en répétition de l'indu est une action prévue expressément par le code civil au profit de celui qui a payé indument une dette qu'il ne devait...

Crée le 19-03-2010

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