Les articles de Maître ROUX

Les articles 2010

DROIT DES SOCIETES - cession de parts et expertise de l'article 1843-4 du code civil

Nouvelle et récente décision de la Cour de cassation après son arrêt du 5 mai 2009. L'expert est libre de déterminer lui même, selon ses critères...

Crée le 17-03-2010

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DROIT COMMERCIAL - cession Dailly

Une cession Dailly, du nom du parlementaire qui l'a proposée, est un moyen financier pour obtenir de l'escompte ou des cessions de créances à titre de garatie. Elle est...

Crée le 16-03-2010

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RESPONSABILITE BANCAIRE - point de départ du délai de precription

Le délai quant à lui, en matière commerciale, était de dix ans. Il est passé à cinq avec la loi du 17 juin 2008. Mais quid du point de départ...

Crée le 15-03-2010

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QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - procédure

Prévue par une loi organique n 2009-1523 du 10 décembre 2009, la question prioritaire de constitutionnalité est entrée en vigueur le 1 mars 2010.

Deux...

Crée le 12-03-2010

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TESTAMENT - PARTAGE - demande en nullité - prescription

La nullité d'un testament partage incluant des biens dont l'ascendant n'a pas la propriété et la libre disposition, qui ne peut être invoquée que par ceux...

Crée le 11-03-2010

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CONTRAT DE TRAVAIL - mise à pied conservatoire

Par une décision du 3 février 2010, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que les lettres de l'employeur qui se bornaient à demander au salariéde...

Crée le 09-03-2010

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DROIT ADMINISTRATIF - marché public

Par une décision remarquée du Conseil d'Etat du 10 février 2010 rendue par les 7 et 2 sous-sections réunies, celui-ci a annulé les dispositions...

Crée le 08-03-2010

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A LA RECHERCHE DE LA PREUVE - référe préventif - référé in futurum

Un conseil et une vérité. Au delà des règles de droit à mettre en oeuvre, tout procès va reposer sur un élément fondamental. La preuve...

Crée le 06-03-2010

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QU'EST CE QUE LE PROTOCOLE ARTICLE 14 - convention européenne des droits de l'homme

En 1950, des Etats européens, meurtis par la guerre et la violation des principes essentiels d'humanité, ont conu la Convention européenne de sauvegarde des droits de...

Crée le 05-03-2010

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RESPONSABILITE MEDICALE - fixaton du préjudice

Perte de chance ou préjudice direct, certain et exclusif. Voilà une question qui revient souvent quant à la nature du préjudice à...

Crée le 04-03-2010

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