Les articles de Maître ROUX

Les articles 2010

CONTRAT DE PRET - absence terme fixé à l'acte

Voilà encore un exemple d'une rédaction insuffisante d'un contrat de prêt qui n'avait pas prévu de terme, donc de fin du contrat pour la restution des fonds et son...

Crée le 03-03-2010

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PROCEDURE D'ARBITRAGE - estoppel et comportement procédural

Nous avions déjà eu l'occasion d'évoquer cette nouvelle notion, d'origine anglo-saxonne. ( v. rubiruqe actualités 23/03 et 28/07/2009, mot clef estoppel...

Crée le 02-03-2010

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DROIT DE LA RESPONSABILITE - garagiste et contrat de dépt

On connaissait déjà les difficultés liées au droit de rétention du garagiste sur un véhicule automobile dont la facture de réparation...

Crée le 01-03-2010

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CONCUBINAGE - société créee de fait et intention de s'associer - enrichissement sans cause

Par deux récentes décision, la Cour de cassation vient de rappeler qu'une société créee de fait entre concubins nécessite l'intention de s'associer (...

Crée le 28-02-2010

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VENTE IMMOBILIERE - termite et réticence dolosive du vendeur

Le vendeur qui commet une faute dolosive en vendant un bien qu'il savait affecté de termites, et en le chant, est tenu d'indemniser l'acquéreur, au titre du vice caché, du...

Crée le 27-02-2010

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DROIT PENAL - comosition pénale et récidive

La composition pénale est une des possibilités offertes au Parquet pour poursuivre certains types d'infraction. La question était de savoir si une amende de composition...

Crée le 26-02-2010

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BAIL D'HABITATION - préavis réduit et mutation

Voilà une décision qui calrifie enfin un problème récurrent. La Cour de cassation retient que l'article 15-1, alin. 2 de la loi du 6 juillet 1989 ( relative aux baux...

Crée le 25-02-2010

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REDACTION D'ACTE JURIDIQUE - mode d'emploi

Etablir un acte juridique, c'est à dire un acte qu va avoir des conséquences juridiques, immédiates ou futures, nécessite non seulement des connaissances approndies...

Crée le 24-02-2010

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RESPONSABILITE CIVILE - action récursoire de la banque contre l'épouse fautive

Selon l'article 221 du code civil, chaque époux peut se faire ouvirre un compte à son nom personnel sans le consentement de l'autre et la banque doit restiter les fonds versés...

Crée le 23-02-2010

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DROIT BANCAIRE - de la rupture des relations avec un client

La Cour de cassation vient de rappeler qu'en l'absence de disposition légale particulière, toute partie à un contrat à durée indéterminée peut,...

Crée le 23-02-2010

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