Les articles de Maître ROUX

Les articles 2010

RESPONSABILITIE BANCAIRE - droit commun et textes spécifiques

Sur le plan civil, la banque engage sa responsabilitié à l'égard de son client sur le fondement de la responsabilitié contractuelle, c'est à dire celle de...

Crée le 22-02-2010

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DIRECTIVE EUROPEENNE ET PROCEDURE ADMINISTRATIVE

Le Conseil d'Etat vient de franchir un pas important dans l'évolution du droit commun applicable en France au regard de l'application du droit commutaire.

Nous savons que...

Crée le 22-02-2010

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DROIT MEDICAL - incompétence du médecin et obligation d'information

En vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant à son patient, l'établissement de santé privé est tenu d'une obligation de renseignements concernant les...

Crée le 21-02-2010

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DROIT DE LA CONCURRENCE - secret de l'instruction et autorité de la concurrence

Le principe du respect des droits de la défense ne justifie la divulgation, dans un procès civil, d'informations couvertes par le secret de l'instruction devant le Conseil de la...

Crée le 20-02-2010

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INSTITUTION PUBLIQUE - le Président de la République, un citoyen ordinaire devant les juridictions ?

Voilà une question qui fait débat, mais qui a trouvé un début de solution par le récent arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 8 janvier...

Crée le 18-02-2010

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MAJEUR PROTEGE - action en justice

Le majeur en curatelle peut agir seul en justice pour faire valoir ses droits patrimoniaux ( article 467 et 504 alia 2 su code civil ). La Cour de cassation a jugé qu'était...

Crée le 18-02-2010

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DROIT DES CONTRATS - motif de résolution

La résolution d'un contrat suppose l'inexécution d'une obligation contractuelle, sans que pour autant il ne soit nécessaire que cette obligation contractuelle ait...

Crée le 17-02-2010

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PROCEDURE - référé expertise

Le référé expertise est très souvent utilisé, en toutes matières, non seulement en matière immobilière et particulièrement en droit...

Crée le 17-02-2010

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DROIT DES CONTRATS - offre et acceptation

Pour avoir valeur de contrat, une offre doit nécessairement rencontrer une acceptation. Mias dans quel délai ? En l'espèce, 5 ans s'étaient écoulés....

Crée le 16-02-2010

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CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE - droits et obligations du banquier

Le contrat de construction de maison individuelle est un contrat aujourdhii bien règlementé. Les abus, et même les erreurs, étaient trop fréquents....

Crée le 15-02-2010

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