Les articles de Maître ROUX

Les articles 2010

DROIT DE LA CONSTRUCTION - responsabilité du sous-traitant

Au visa de l'article 1382 du code civil, la Cour de cassation a retenu que l'entrepreneur principal n'était pas délictuellment responsable, envers les tiers, des...

Crée le 01-02-2010

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DROIT DE LA RESPONSABILITE CIVILE - accident, conducteur et préposé

La Cour de cassation dans un arrêt rendu le 28 mai 2009 tranbche une difficulté souvent recnontrée. L'immunité du préposé profite au conducteur d'un...

Crée le 24-01-2010

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DROIT DES CONTRATS - objet de celui-ci

Après la cause du contrat, voilà son objet. On revient aux fondamnetaux du droit. Objet licite, objet déterminé ... et possible. Tel est le sens de l'arrêt...

Crée le 23-01-2010

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CONCUBINAGE ET SAISIE - être ou ne pas être ...

Pour le juriste, le concubinage est un fait. Pas toujours cependant, cer certains textes le visent expressément. Avec des droits, mais surtout desobligations. Dans l'espèce...

Crée le 22-01-2010

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DIVORCE ET CONVENTION HOMOLGUEE - biens oubliés ou omis

Jusqu'à l'arrêt présentement commenté, lorsque, dans un divorce par consentement mutuel, un bien était oublié ou omis, volontairement ou non, la convention...

Crée le 22-01-2010

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RESOLUTION DE CONTRAT - inexécution

La résolution d'un contrat suppose l'inexécution d'une obligation contractuelle. Maisil n'est pas nécessaire que cette obligation ait été expressément...

Crée le 21-01-2010

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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - point de départ de la prescription

Avant la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, il était admis que la prescription d'une action en responsabilité ne court...

Crée le 20-01-2010

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DROIT DES CONTRATS - cause de l'obligation

En droit, la notion de cause est une notion délicate. La Cour de cassaton nous livre, une fois de plus, dans une espèce concernant la location de cassettes video et de DVD, une...

Crée le 19-01-2010

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DROIT DES SOCIETES - convocation à une assemblée générale

C'est à celui qui se prétennd libérer d'une obligation d'en rapporter la preuve. Principe constant ( article 1315 alinéa 2 du code civil ).

En...

Crée le 14-01-2010

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DROIT DES SOCIETES - responsabilitié du fait des produits défectueux

Le producteur d'un produit défectueux est reponsable du dommage causé par le défaut de son produit. En principe, la substitution du producteur au distributeur ne peut...

Crée le 13-01-2010

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