Les articles de Maître ROUX

Les articles 2010

PROJET DE LOI SUR LA GARDE A VUE - pourquoi tant de grogne ?

Le projet de loi annoncé après la décision du Conseil constitutionnel ne saurait, pour certaines dispositions et en tout cas l'une d'entre elles, recevoir l'approbation....

Crée le 07-12-2010

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DROIT DES SOCIETES - retrait d'un associé d'une société civile

L'associé qui se retire d'une société civile peut obtenir que lui soient attribués les biens qu'il a apportés lorsqu'ils se retrouvent en nature dans l'actif...

Crée le 06-12-2010

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RESPONSABILITE DU FAIT DES CHOSES - acceptation des risques

L'acceptation des risques par une victime du dommmage est souvent une cause mise en avavant pour atténuer, si ce n'est écarter la responsabilité du responsable. Si nous sommes...

Crée le 06-12-2010

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ACCIDENT - moment d'évaluation du dommage

Concernant l'évaluation du dommahe corporel, les pertes de gains professionnels pendant la période d'incapacité temporaire de travail doivent être actualisées au...

Crée le 29-11-2010

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LE RESPECT DU AUX MORTS INTERDIT TOUTE EXPLOITATION COMMERCIALE

Aux termes de l'article 16-1-1, alinéa 2, du code civil, les restes des personnes décédées doivent être traitées avec respect, dignité et...

Crée le 26-11-2010

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AGENT IMMOBILIER - responsabilité à l'égard du locataire

Le mandataire du bailleur ( l'agent immobilier ) ne peut se prévaloir de la prétendue méconnaissance des dispositions de la loi n 70-9 du 2 janvier 1970 pour se...

Crée le 23-11-2010

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RESPONSABILITE MEDICALE - perte de chance

Nous avons souvent évoqué cette notion de perte de chance, méthode utilisée pour la fixation du préjudice. On la rencontre désormais dans de...

Crée le 22-11-2010

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DROIT IMMOBILIER - vices cachés option de l'acquéreur

Le choix entre l'action estimatoire et l'action rédhibitoire prévu à l'article 1644 du code civil appartient à l'acquéreur et non au juge qui n'a pas...

Crée le 19-11-2010

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DROIT IMMOBILIER - assurance dommages-ouvrage

L' article L. 242-1 du code des assurances et l'annexe II, A, 3) à l'artcile A. 243-1 du même code disposent que, pour metrre en oeuvre la garantie de l'assurance de dommage...

Crée le 18-11-2010

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CONTRATS DE VENTE - obligation de conseil

Il incombe au vendeur professionnel de prouver qu'il s'est acqutté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'écheteur afin d'être en...

Crée le 16-11-2010

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