Les articles de Maître ROUX

Les articles 2010

ARBITRAGE - indépendance de l'arbitre

On s'étonne que certains s'étonnent de l'arrêt rendu par la 1 chambre civile de la Cour de cassation le 20 octobre 2010. Cet arrêt a simplement rappelé( sans le dire...

Crée le 15-11-2010

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DROIT MARITIME - saisie conservatoire de navire

En matière de saisie concervatoire de navire, la chambre commerciale juge que ni l'indisponibilité de la créance cause de la saiaie, ni l'absence de circonstances...

Crée le 13-11-2010

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ARBITRAGE - nullité de la clause d'arbitrage

Selon le principe compétence - compétence, il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou...

Crée le 12-11-2010

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ARBITRAGE - contrle du juge de l'annulation

Le juge de l'annulation contrle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant...

Crée le 12-11-2010

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ARBITRAGE - demande de révision de la sentence

Dans un nouveal arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation rappelle que les parties ne peuvent, sous prétexte d'une demande non fondée d'annulation, demander la...

Crée le 12-11-2010

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ABORDAGE MARITIME - fondement de la responsabilité

C'est sans nul doute une décision de principe qui a été rendue par la Cour de cassation le 5 octobre 2010. Cette décision n'est pas innovante mais elle a le...

Crée le 10-11-2010

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DROIT DU TRAVAIL - transaction

Il résulte des articles L. 1411-1, R. 1452-6 et R. 1454-10, alinéa 1, du code du travail, que le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle...

Crée le 10-11-2010

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DONATION - révocation pour ingratitude

Aux termes de l'article 967 du code civil, le délai pour agir ( un an ) court à compter du jour du délit civil imputé au donataire ou du jour o ce délit aura pu...

Crée le 09-11-2010

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THEORIE DE L'IMPREVISION - du nouveau ?

La théorie dite de l'imprévision est une théorie qui a été rejetée par les juridictions civiles depuis un arrêt de 1878, arrêt du Canal de...

Crée le 03-11-2010

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ACCIDENT DU TRAVAIL - procédure spécifique

En cas d'accident du travail ( en l'espèce insultes répétées et violentes ayant conduit à un arrêt de trazvail ), ce n'est pas le conseil des...

Crée le 29-10-2010

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