Les articles de Maître ROUX

Les articles 2010

CONTRAT DE FRANCHISE ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Dans ce type de contrat, désormais bien introduit en France, certaines clause existent qui peuvent semer le doute. Ce sont celles de non-concurrence et celles de...

Crée le 27-10-2010

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PRET IMMOBILIER ET DECHEANXCE DU DROIT AUX INTERETS

La déchéance du droit aux intérêts dont aurait été privé l'emprunteur par appilcation de la loi du 12 avril 1996 est une sanction civile...

Crée le 27-10-2010

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DROIT D'AUTEUR - photographies et oeuvres de l'esprit

Voilà un domaine du droit qui peut susciter les passions ( pas seulement financières ! ).

Le droit d'auteur, oeuvre de l'esprit, entrane plusieurs...

Crée le 27-10-2010

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AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES

A la suite du Barreau de Paris, le Conseil national des barreaux lors de son assemblée générale des 5 et 6 février 2010 a décidé qu'il n'était...

Crée le 26-10-2010

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LEGISLATION - modification de la procédure civile

Le décret n 2010-1165 du 1 octobre 2010 qui, pour la plupart de ses dispositions entrera en vigueur le 1 decembre 2010, réforme la procédure de conciliation et la...

Crée le 22-10-2010

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ACQUISITION DE VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE - constitutionnalité

Nous vous avions entretenus de cette nouvelle procédure de contrle de constitutionnalité, dite Q.P.C. ( question prioritaire de constitutionnalité ) dont peuvent...

Crée le 20-10-2010

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FAUTE SEPARABLE DES FONCTIONS - infraction pénale

Le gérant d'une société à responsabilité limitées (sarl ) qui commet une faute constitutive d'une infraction pénale intentionnelle,...

Crée le 20-10-2010

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COPROPRIETE - charges et déchéance du terme

La déchéance du terme et l'exigibilité immédiate des provisions sur charges ne valent que pour l'exercice en cours ( article 14-1, budget prévisionnel ). A...

Crée le 18-10-2010

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VENTE IMMOBILIERE - dation en paiement

Une dation en paiement d'une chose à construire, et donc future, entrane pour conséquence que le transfert de propriété au profit du bénéficiaire de la...

Crée le 18-10-2010

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ARBITRAGE - procédure de l'appel nullité

Dans une espèce récemment rendue, la Cour de cassation a eu l'occasion d'appliquer à la procédure d'appel nullité d'une ordonnance qui avait refusé de...

Crée le 14-10-2010

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