Les articles de Maître ROUX

Les articles 2010

ARBITRAGE - délai de mission des arbitres

Si la clause compromissoire ne prévoit aucun délai, la sentence arbitrale doit intervenir dans les six mois de la constitution du tribunal arbitral ( acceptation du dernier...

Crée le 14-10-2010

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DROIT COMMERCIAL - bordereau Dailly et défaut de pouvoir

Le défaut de pouvoir du signataire d'un bordereau de cession de créances Dailly est sanctionné par une inopposabilité qui ne peut être invoquée que par...

Crée le 13-10-2010

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BAIL COMMERCIAL - congé

Le bailleur d'un terrain loué à usage commercial, qui a notifié à son locataire un congé par lettre recommandée avec demande d'avis de...

Crée le 13-10-2010

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CONTRAT D'ENTREPRISE - responsabilité de l'entrepreneur

Il se déduit des articles 1382 du code civil ( responsabilité délictuelle pour faute ) et 1383 ( responsabilité délictuelle de plein droit ), que...

Crée le 13-10-2010

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VENTE ET RESPONSABILITE PENALE - faute caractérisée

En cas de faute caratérisée, ou de violation manifestement délibérée d'une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le...

Crée le 11-10-2010

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responsabilité pénale du vendeur pour manquement aux règles de sécurité

faute caractérisée du gérant de la société qui avait vendu une porte de garage munie d'un volet roulant sans s'informer des règles...

Crée le 07-10-2010

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DROIT DE LA CONCURRENCE:EVALUATION DE LA SANCTION DES PRATIQSUES ANTICONCURRENTIELLES

La commission chargée par le ministre de l'économie de réfléchir sur les méthodes de calculs de la sanction en matière de pratiques anticoncurrentielles...

Crée le 07-10-2010

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CESSION DE CREANCES - cession en garantie

Dès lors qu'une cession de loyers en garantie du remboursement d'un prêt a été signifiée au locataire conformément aux dispositions de l'article 1690...

Crée le 05-10-2010

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PREUVE DU PAIEMENT - liberté de la preuve

La Cour de cassation dans une décision du 16 septembre 2010 a jugé que la preuve d'un paiement pouvait se faire par tous moyens. C'est au visa de l'article 1341 du code civil que la...

Crée le 04-10-2010

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DROIT IMMOBILIER - délai de retractation de l'acquéreur, époux

La Cour de cassation par arrêt du 9 juin 2010 a décidé que, dans le cadre du droit de rétratation immobilier ( 7 joutrs ), si la notification préalable...

Crée le 27-09-2010

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