Les articles de Maître ROUX

Les articles 2010

LE DROIT EST TROP HUMAIN ...

Dans son ouvrage magistral, Flexible droit, pour une sociolgie du droit sans rigueur, le Doyen Jean CARBONNIER écrivait cette phrase, dans sa...

Crée le 23-09-2010

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GARDE A VUE - projet de loi

Le gouvernement n'a pas tardé à présenter un projet de loi après la position prise par le Conseil Constitutionnel dans sa décison du 30 juillet (...

Crée le 22-09-2010

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MAJEUR PROTEGE - mesure de protection judiciaire

Aux termes d'une décision rendue par le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan, la requête tendant à l'ouverture d'une mesure de protection d'une personne majeure...

Crée le 21-09-2010

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RUPTURE DES POURPARLERS - perte de chance

Notion là encore qui se développe et que l'on rencontre de plus en plus souvent. Des pourparlers sont engagés pour convenir d'un contrat ( vente, distribution, transports...

Crée le 21-09-2010

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ACTION DE CONCERT - contrle conjoint

Il s'agit d'une notion bien connue en droit des sociétés. Tout est problème du contrle sur une autre.

Il résulte de l'article L. 233-3, III du code...

Crée le 20-09-2010

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COMMERCE ELECTRONIQUE ET CONCURRENCE : eBay a le statut de courrtier

Un vif contentieux a opposé les sociétés eBay à la Sociétté LVMH. Ces premières sociétés sont-elle en position de courtage par...

Crée le 17-09-2010

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DROIT DE LA CONCURRENCE - rupture des relations comerciales établies

Cette notion ne fait pas à proprement parler du droit de la concurrence, mais il s'en rapproche dans l'esprit. Hors de tout contrat de disitribution ou d'exclusivité, il est...

Crée le 17-09-2010

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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - réparation du préjudice économique

C'est le principe de la réparation intégrale qui vient d'être ici rappelé. Sans perte ni profit pour aucune des parties.

Cassation chambre...

Crée le 16-09-2010

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LA RESPONSABILITE CIVILE EN QUESTION - projet de réforme

La réforme très attendue de la responsabilité civile est relancée. Après le rapport CATALA de 2004 sur la réforme du droit des obligations qui n'a...

Crée le 15-09-2010 - Modifié le : 25-02-2013 19:05:18

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CREDIT A LA CONSOMMARION - parution des décrets d'application

La loi du 1 juillet 2010 a modifié certaines dispositions du code de la consommation relativement aux types et modalités de crédit. Deux décrets d'application,...

Crée le 13-09-2010

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