Les articles de Maître ROUX

Les articles 2010

CAUTIONNEMENT DISPROPORTONNE - sanction

Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, la sanction du caractère manifestement disproportionné de l'engagement de la caution est l'impossibilité pour...

Crée le 10-09-2010

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PROCEDURE PENALE - droits de la défense, absence d'avocat

La chambre criminelle de la Cour cassation vient de rendure un arrêt important en la matière. Au visa de l'article préliminaire, alinéa 1, du code de...

Crée le 09-09-2010

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GARDE A VUE - inconstitutionnalité de son régime

Cette décision du Conseil Constitutionnel était attendue. Depuis la mise en place que la Question Prioritaire de Constitutionnalité le 1 mars 2010, devant presque toutes...

Crée le 08-09-2010

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FOOTBALL ET FORMATION

A l'heure o les critiques, souvent justifiées, pleuvent sur le monde du football et son abondance financière ( au moins pour certains d'entre eux et certains clubs professionnels ), la...

Crée le 08-09-2010

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ARBITRAGE ET CLAUSE COMPROMIISSOIRE - rupture des relations commerciales établies

La question s'est posée de savoir si l'arbitrage était possible dans un tel cas. En effet, l'action, selon une jurisprudence dominante, est de nature délictuelle. L'arbitrage...

Crée le 07-09-2010

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ARBITRAGE ET CLAUSE COMPROMIISSOIRE - rupture des relations commerciales établies

La question s'est posée de savoir si l'arbitrage était possible dans un tel cas. En effet, l'action, selon une jurisprudence dominante, est de nature délictuelle. L'arbitrage...

Crée le 07-09-2010

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PROCEDURE COLLECTIVE - déclaration de créances

Un intéressant arrêt vient d'être rendu par la Cour de cassation le 6 juillet 2010.


En effet, aux termes de celui-ci, les juges du fond doivent rechercher si une...

Crée le 07-09-2010

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ARBITRAGE - ... et encore l'estoppel

Cette théorie dont nous avons dèjà parlé dans de précédentes actualités ( voir le mot clef estoppel ) prend une importance de...

Crée le 07-09-2010

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ARBRES - élagage sur le fonds vosin

Aux termes de l'article 673 du code civil, celii sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les...

Crée le 06-09-2010

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LIBERALITE - caractère excessif

Le caractère excessif d'une libéralité par rapport au service rendu ne lui fait pas perdre son caractère rémunarétoire.

Cassation 1...

Crée le 06-09-2010

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