Les articles de Maître ROUX

Les articles 2010

DROIT BANCAIRE - devoir de mise en garde du banquier, indemnisation

Dans l'hypothèse de la responsabilité du banquier pour manquement à son devoir de mise en garde, la banque a été condamnée à une indemnité d'un...

Crée le 06-09-2010

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BAIL COMMERCIAL - manquement à l'obligation de délivrance

La bailleur doit informer complètement le locataire sur la possibilité, ou non, les difficultés techniques éventuelles pour que le commerce enviagé puisse...

Crée le 06-09-2010

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CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE - manquement à une obligation essentielle

Nous nous souvenons ( actualités 2.07.2007, 15.09.2009 ) que le manquement à une obligation essentielle était un des moyens de faire échec à une clause...

Crée le 03-09-2010

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LEGISLATION - loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II

Cette loi est fondamentale à plusieurs points de vue. D'abord elle légifère sur la prise en charge par une société mère des dommages environnementaux...

Crée le 02-09-2010

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BAIL - constructions édifiées

Le propriétaire d'un terrain sur lequel un tiers a édifié des constructions peut obliger celui-ci à les enlever à ses frais et sans indemnité, sauf si le...

Crée le 01-09-2010

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BAUX COMMERCIAUX et EMPLACEMENT

Au terme de l'article L. 145-1, I al. 1, le statut des baux commerciaux s'applique aux baux des immeubles ou locaux dans lesuqels un fonds est exploité.

La Cour de...

Crée le 31-08-2010

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EXCES DE VITESSE ET AMENDE

L'amende encourue en cas d'exces de vitesse commis par un salarié repose sur le représentant légal de la société mais ne peut excéder en ce cas le...

Crée le 30-08-2010

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AGENT COMMERCIAL - affiliation

La circonstance que le distributeur ait été titulaire d'un bail comercial est un élément essentiel pour déterminer si celui-ci a la qualité de...

Crée le 23-07-2010

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SAISIE CONSERVATOIRE DE NAVIRE - mode d'emploi

Le navire est considéré juridiquement comme un bien meuble. Il peut dès lors faire l'objet d'une saisie conservatoire dument aurorisée par le président du...

Crée le 16-07-2010

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COPROPRIETE - recommandation de la commission relative à la copropriété

La Commission relative à la copropriété s'est intéressée aux mandataires ad hoc des artciles 29-1 A et 29-1 B de la loi du 10 juillet 1965. Création...

Crée le 15-07-2010

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