Les articles de Maître ROUX

Les articles 2010

REFORME DU CREDIT A LA CONSOMMATION

Une loi du 1 juillet 2010, publiée le 2 juillet au JO, vient de modifier certaines dispositions en cette matière pour permettre plus de sécurité pour les...

Crée le 13-07-2010

Lire la suite

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - les développements ...

Notre article du 12 mars 2010 attirait l'attention sur ce nouveau dispositif. Dès son entrée en vigueur le 1 mars 2010, un certazin nombre de questions furent posées,...

Crée le 12-07-2010

Lire la suite

DENONCIATION CALOMNIEUSE- le commissaire aux comptes est une autorité au sens de la loi.

Dénoncer des faits inexacts et erronés à un commissaire aux comptes, autorité au sens de l'article 226-10 du code pénal, est passible de sanctions pénales...

Crée le 09-07-2010

Lire la suite

A PROPOS D'UNE EXPRESSION SANS DOUTE MALHEUREUSE

Il n'est pas rare que notre plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, la Cour de cassation, utilise une expression bien particulière lorsqu'elle casse une décision des juges...

Crée le 08-07-2010

Lire la suite

PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail entrane la cessation immédiate du contrat de travail. Ainsi, le salarié n'est pas tenud'exécuter un préavis. Mais...

Crée le 07-07-2010

Lire la suite

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE mr

L'article 1137 du code civil relatif aux effets des obligations, et plus particulièrement aux obligations de donner, dispose que celui qui est en charge de conserver la chose doit y...

Crée le 06-07-2010

Lire la suite

PROCEDURE COLLECTIVE ET LICENCIEMENT

Les créances indemnitaires résultant de la rupture du contrat de travail relèvent de l'article L. 641-13,I du code de commerce, peu important que l'activité ait...

Crée le 05-07-2010

Lire la suite

DROIT DU TRAVAIL - grève et discrimination fpl

Est discriminatoire l'attribution par l'empoyeur d'une prime aux salariés selon qu'ils ont participé ou non à un mouvement de grève.

Chambre sociale...

Crée le 02-07-2010

Lire la suite

COPROPRIETE -désignation du syndic

Sauf disposition contraire, les décisions d'assemblée générale sont immédiatement exécutoires. En l'espèce, une cour d'appel avait...

Crée le 01-07-2010

Lire la suite

DROIT DES CONTRATS - condition suspensive et charge de la preuve

Il appartient au promettant de rapporter la preuve que le bénéficiaire d'une promesse de vente sous conditions suspensive d'obtention d'un prêt, qui démontre avoir...

Crée le 30-06-2010

Lire la suite

Rechercher un article

Type de recherche :
Un des mots
Tout les mots
Expression exacte