Les articles de Maître ROUX

Les articles 2011

CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE ET GARANTIE

Il résulte des articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances, qui sont d'ordre public, et des clauses types applicables au contrat d'assurance de responsabilité pour les...

Crée le 19-12-2011

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BAIL COMMERCIAL ET CLAUSE D'ADHESION

Depuis un arrêt d'Assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 9 février 2001, la stipulation dans un bail commercial imposant au preneur...

Crée le 14-12-2011

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BAIL COMMERCIAL ET NOTIFICATION AU CREANCIER INSCRIT

Le créancierinscrit ne saurait obtenir des dommages-intérêts dès lors que le préjudice né de la perte de sa sureté résulte de son inertie...

Crée le 13-12-2011

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VENTE D'IMMEUBLE ET PACTE DE PREFERENCE

Une vete d'immeuble réalisée en violation d'un pacte de préférence doit être annulée dès lors l'acuéreur avait connaissance de...

Crée le 12-12-2011

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RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES, UNE EVOLUTION SIGNIFICATIVE

Dans une récent arrêt en date du 11 octobre 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation revient aux principes directeurs du droit pénal, et sur l'identification ...

Crée le 02-12-2011

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CHEQUE ET RECOURS CAMBIAIRE

Pour le recouvrement et le paiement d'un chèque émis par un porteur, deux solutions sont possibles : soit le recours cambiaire, soit le recours de droit commun. Maiq qui se...

Crée le 30-11-2011

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RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES

Une personne morale, une société, peut être déclarée personnellement responsable de fautes pénales commises en son nom. Une cour d'appel ne peut...

Crée le 29-11-2011

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PROMESSE UNILATERALE DE VENTE ET RETRACTATION

Ayant relevé que la date d'expiration du délai de l'option ouverte à une société x par la promesse unilatérale de vente à elle consentie par...

Crée le 28-11-2011

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CONCENTRATION DES MOYENS ET CAUTION

La jurisprudence contnue à s'affiner sur le principe dégagé par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 7 juillet 2006 ( v....

Crée le 23-11-2011

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DROIT DE LA CONSOMMATION ET BORDEREAU DE RETRACTATION

Le bordereau de rétractation remis à l'emprunteur lors d'un crédit à la consommation est l'expression du droit de repentir de celui-ci. Ce bordereau doit...

Crée le 15-11-2011

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