Les articles de Maître ROUX

Les articles 2012

SITE EN REFONDATION

Notre site internet étant en refondation pour présenter une meilleure qualité et approche, quelques pertubations interviennent actuellement. Nous y remédions.

Crée le 20-12-2012 - Modifié le : 30-01-2013 16:12:52

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SOUS-TRAITANCE ET RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE

Il appartient au maître de l'ouvrage  de veiller à l'efficacité des mesures qu'il meut en oeuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par...

Crée le 18-12-2012 - Modifié le : 30-01-2013 16:11:09

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DROIT IMMOBILIER - PROMESSE DE VENTE ET RETICENCE DOLOSIVE

La cour d'appel de Versailles, en retenant que les promettants avaient commis un dol  par réticence, a annulé la promesse de vente consentie.

En l'espèce le...

Crée le 17-12-2012

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CONTRAT DE DEPOT ET PREUVE DE LA RESTITUTION OU SON DEFAUT

En cas de dépôt volontaire d'un bien dont la valeur est supérieure à 1.500,00 et à défaut de contrat écrit,  le dépositaire est cru...

Crée le 14-12-2012 - Modifié le : 30-01-2013 16:12:13

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RESPONSABILITE DU GARAGISTE ET NATURE DES REPARATIONS

La responsbilité de plein droit qui pèse sur le garagiste qui répare un véhicule ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son...

Crée le 13-12-2012

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CONTRAT DE DISTRIBUTION ET DISTRIBUTEUR EVINCE

Un distributeur évincé tentait d'être indemnisé pour la perte de sa clientèle lors de la cessation de son contrat en fondant sa demande sur...

Crée le 12-12-2012

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ANTENNES-RELAIS ET JURIDICTIONS COMPETENTES POUR EN CONNAITRE

Le Tribunal des conflits, par une décision rendue le 14 mai 2012, a fixé les règles de répartition du contnetieux relatif aux nuisances attribuées aux...

Crée le 11-12-2012

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REVOCATION D'UN GERANT DE SARL - INDEMNITE

La révocation d'u gérant pose toujours différentes difficultés juridiques. Au delà du principe, libre révocabilité, se sont posées des...

Crée le 30-11-2012

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OBLIGATION DE SECURITE DU SALARIE NON RESPECTEE PAR CELUI-CI : MOTIF DE LICENCIEMENT

Par un arrêt du 6 novembre 2012, la cour d'appel de Nmesz vient de juger que le manquement du salarié à son obligation de sécurité prévue par...

Crée le 30-11-2012 - Modifié le : 17-12-2012 07:32:54

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VICE CACHE ET RESPONSABILITE DU VENDEUR

Les contrats de vente portant sur un bien immobilier comportent dans la plupart des cas une clause de non garantie des vices cachés. Lorsqu'il s'agit d'une vente faite par un non...

Crée le 28-11-2012

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