Les articles de Maître ROUX

Les articles 2012

SOCIETE EN FORMATION ET REPRISE DE CONTRATS

Les fondateurs d'une société en formation sont tenus personnellement des engagements qu'ils concluent pour le compte d'une société en formation à moins que...

Crée le 08-02-2012

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CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES ET REDUCTION D'HONORAIRES

En présencs d'un tel contrat, le juge peut réduire les honoraires pourtant convenus s'il estime qu'ils sont exagérés au regard du service rendu. Jurisprudence...

Crée le 08-02-2012

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BAIL COMMERCIAL ET REFUS DE RENOUVELLEMENT POUR MOTIF GRAVE ET LEGITIME

Aux termes de l'article L. 145-17 du ode de commerce le bailleur peut refuser le renouvellement du bail sans être tenu de payer une indemnité d'éviction s'il justifie d'un...

Crée le 19-01-2012

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PARTENAIRES COMMERCIAUX ET DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF

On connat déjà cette notion de déséqulibre significatif en droit de la consommation, notamment dans la législation relative aux clauses abusives dans les...

Crée le 19-01-2012

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DES RESPONSABILITES ENCOURUES EN MATIERE DE CROISIERES MARITIMES : DE L'AGENCE DE VOYAGES AU CAPITAINE DU NAVIRE ET DE SON ARMATEUR

En matière maritime, un navire peut avoir pour vocation de transporter des passagers. Ce contrat de transport est alors régi par la loi n 66-420 du 18 juin 1966 en ses articles...

Crée le 18-01-2012

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PROMESSE DE VENTE ET DETERMINATION DU PRIX

Toute vente doit avoir un prix déterminé. Ce prix doit être réel et sérieux. Un prix symbolique peut entraner la nullité de la vente. Mais l'existence...

Crée le 18-01-2012

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BAIL COMMERCIAL ET DESPECIALISATION

Le commerant qui fait valoir ses droits à la retraite peut céder son droit au bail commercial à un tiers qui entend exercer une activité une activité...

Crée le 18-01-2012

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SOCIETE EN FORMATION et REPRISE DES ENGAGEMENTS

Avant toute chose, Matre Frédérique PEUCH-LESTRADE et moi-même vous présentons nos voeux pour cette nouvelle année qu'il faut espérer plus clémente ...

Crée le 06-01-2012

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