Les articles de Maître ROUX

Les articles 2012

NON-CUMUL DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE ET CONTRACTUELLE

Comme on le sait, et jusqu'à aujourd'hui en tout cas, il s'agit de deux fondements de la responsabilioté, issuee soit du contrat ( article 1147 du code civil ), soit de la...

Crée le 28-11-2012

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BAIL COMMERICAL ET POINT DE DEPART DES INTERETS DUS SUR LES LOYERS

L'article 1155 du code civil dispose que les loyers produisent intérêts au jour de leur demande ou de la convention.

La troisième chambre civile de la Cour...

Crée le 28-11-2012

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RESPONSABILITE DE LA BANQUE TITULAIRE D'UN MANDAT DE GESTION DE PORTEFEUILLE

La cour d'appel de Paris dans un arrêt en date du 24 mai 2012 a retenu la responsabilité d'une banque titulaire d'un mandat de gestion de portefeuille pour manquement à son devoir...

Crée le 23-11-2012

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CLAUSE DE RESILIATION UNILATERALE POUR FAUTE : ATTENTION A SA REDACTION

Une espèce tranchée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 10 juillet 2012 attire encore l'attention.

Des parties avaient prévu dans le...

Crée le 23-11-2012 - Modifié le : 30-01-2013 16:09:44

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CRETION DES TRIBUNAUX MARITIMES

La loi du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration dde la qualité du droit avait habilité le gouvernement à réformer, par ordonnance, la loi du 17...

Crée le 21-11-2012

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DROIT DE PROPRIETE ET LIBERTE

Il résulte des articles 544 et 1134 du code civil que le propriétaire peut consentir, sous réserve des règles d'ordre public, un droit réel conférant...

Crée le 19-11-2012

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VERS L'ACTION DE GROUPE

Une consultaton est de nouveau ouverte. Mais cette fois-ci, nous pensons qu'elle ira à son terme ( voir rubrique acualités 15 décembre 2008 )

mr

Crée le 19-11-2012

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CLAUSE DE GARANTIE DE PASSIF

L'article 1326 du code civil impose, au titre de son caractère probant, que tout acte juridique par lequel une seule des parties s'engage envers une autre à lui payer une somme...

Crée le 13-11-2012

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PROCEDURE COLLECTIVE ET SAISINE D'OFFICE

L'article L. 631-5 du code de commerce prévoit, dans certains cas, la possibilité pour le tribunal de se saisir d'office aux fins d'ouverture d'une...

Crée le 13-11-2012 - Modifié le : 30-01-2013 16:10:05

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BAIL ET INCENDIE

La présomption de responsabilité posée par l'article 1733 du code civil en cas d'incendie ne joue que dans le cadre d'un rapport locatif. Ne sont ainsi concernés...

Crée le 06-11-2012

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