Les articles de Maître ROUX

Les articles 2012

SOUTIEN ABUSIF DE CREDIT : PAS SEULEMENT LES BANQUES !

Il s'agit de l'interprétation de l'article L. 650-1 du code de commerce.Et des concours consentis. La Cour de cassation a ugé que ne sont pas visés uniquement les...

Crée le 05-11-2012

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PROCEDURE D'ARBITRAGE, INDEPENDANCE ET IMPARTIALITE DE L'ARBITRE

Ces qualificatifs sont l'essence même de l'arbitrage. Sans eux, aucun arbitrage ne saurait être admis.

Les parties à l'arbitrage tentent de plus en plus...

Crée le 30-10-2012

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OBLIGATION DE L'ACQUEREUR PROFANE LORSQU'IL ACHETE UN BIEN

L'acquefreur non professionnel doit, lorsqu'il acquiert un bien, meuble ou immeuble, entreprendre certaines diligences et vérifications. Il est seulement tenu à des investigations...

Crée le 23-10-2012

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CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE, CREANCIER PROFESSIONNEL ET CAUTION NON AVERTIE

La jurisprudence veille ... ! Même dans le cas d'un prêt professionnel, l'établissement prêteur doit s'assurer de la proportionnalité de...

Crée le 20-10-2012

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INDIVISION ET ATTRIBUTION PREFERENTIELLE

L'attribution préférntielle d'un bien dépendant d'une indivision conventionnelle ne peut être demandée que par le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de...

Crée le 19-10-2012

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RESPONSABILITE DE LA SNCF ... ON CONTINUE, MAIS PAS DANS LE BON SENS !

Pour allouer à un avocat des dommages-intérêts en raison du retard de son train qui l'a empêché de plaider, il faut établir que le dommage...

Crée le 13-10-2012

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CONTRAT DE DEPOT ET RESTITUTION

La charge de la preuve est essentielle.

En l'espèce, en exigeant du dépositaire qu'il établisse que les choses qu'il se propose de restituer sont identiques...

Crée le 12-10-2012

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EXPERTISE DE GESTION - NOTION

Ce sont les articles L. 223-37 alinéa 1 du code de commmerce pour les SARL, et L. 225-231 du même code pour la SA, qui prévoient les conditions d'exercice de la demande...

Crée le 12-10-2012

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CAUTIONNEMENT QUAND TU NOUS TIENS !

Le contrat de cautionnement est sort de l'oubli il y a une vingtaine d'années. Depuis lors, une jurisprudence abondante intervient presque chaque jour, et dans différents domaines :...

Crée le 28-09-2012

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DROIT DE L'ENVIRONNEMENT ET DECHETS

Voilà une décision qui, à notre sens, fera date. Qui est le responsable des déchéts sur un terain. Son propriétaire, le détenteur o celui qui...

Crée le 28-09-2012

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