Les articles de Maître ROUX

Les articles 2012

IMAGE DES BIENS ET TROUBLE ANORMAL

Toujours le droit commun, rien que le droit commun.

Encore un exemple. Deux socciétés commercialisent l'une et l'autre du vin sous la même appellation...

Crée le 28-09-2012

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BAIL MIXTE ET USAGE A TITRE D'HABITATION PRINCIPALE

Le défaut d'usage à titre d'habitation principale, au moins partiellement, d'un logement constitue un motif légitime et sérieux de congé.

Civ. 3, 5...

Crée le 26-09-2012

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BAIL COMMERCIAL ET NATURE DE L'INDEMNITE D'EVICTION

Jusqu'à la date de la precription de l'action en paiement de l'indemnité d'éviction, le preneur qui se maintient dans les lieux est redevable d'une indemnité...

Crée le 25-09-2012

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ACTE INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION PENALE

Par appplication des articles 6 et 8 du code de procédure pénale, une plainte simple adressée au procureur de la république ne constitue pas un acte de poursuite ou...

Crée le 19-09-2012

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DENOMINATION SOCIALE D'UNE SOCIETE

La dénomination sociale ne bénéficie d'une protection que pour les activités effectivement exercées par la société, et non pour celles...

Crée le 18-09-2012

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ORDINATEUR ET PRATIQUE DELOYALE

La question des ventes d'ordinateurs en ligne a posé certaines difficultés. La vente d'un ordinateur avec logiciel préinstallé ne constitue pas selon la Cour de cassation...

Crée le 17-09-2012

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QUESTION RECURRENTE OU DU RECOURS CONTRE LA DECISION DU JUGE COMMISSAIRE

Selon l'article R 624-4, alinéa 5, du coe de commerce, le mandataire judiciaire est avisé contre récépissé de la décision rendue par le juge commissaire...

Crée le 14-09-2012

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DIVORCE ET NOTAIRE LIQUIDATEUR

En refusant de désigner un notaire, ce qui rendait impossible la mise en oeuvre des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des...

Crée le 14-09-2012

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TRANSACTION ET AUTORITE DE CHOSE JUGEE

Par arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence en rappelant qu'un transaction ne met fin au litige que sous réserve de son...

Crée le 13-09-2012

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CESSION D'ACTIONS, DOL ET REPARATION DU PREJUDICE

L'acquéuruer d'actions, trompé par le cédant, pouvait-il demander, sur le fondement du dol, des dommages et intérêts en réparation de la perte de...

Crée le 12-09-2012

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