Les articles de Maître ROUX

Les articles 2012

ASSOCIES ET CONSENTEMENT

Lorsqu'en l'absence d'une réunion d'assemblée ou dune consultation écrite, les décisions des associés résultent de leur consentement unanime, ce...

Crée le 02-07-2012

Lire la suite

DECLARATION DE CREANCES ET IDENTITE DU SIGNATAIRE

La contestation par le débiteur de l'identité du signataitre d'une déclaration de créances ne s'analyse pas en une dénégation ou un refus de reconnaissance...

Crée le 01-07-2012

Lire la suite

RUPTURE DE RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

L'existence d'usages professionnels ne dispense pas la juridiction d'examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par ces usages, tient compte de la...

Crée le 29-06-2012

Lire la suite

BAIL COMMERCIAL ET CLAUSE D'ECHELLE MOBILE

Ne saurait être ajouté, pour le calcul de la variation prévue à l'article L. 145-39 du code de commerce, au loyer annuel fixé au bail, le montant de la taxe...

Crée le 29-06-2012

Lire la suite

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le bien revendiqué doit exister en nature dans le patrimoine de la personne morale débitrice, qu'elle le détienne dans ses locaux ou qu'il soit détenu par son...

Crée le 28-06-2012

Lire la suite

EVALUATION DES PARTS SOCIALES

La 3 chambrecivile de la Cour de cassation, opérant un revirement de sa justisprudence, s'aligne sur celle de la 1 chambre civile et de la chambre commerciale de la Cour de...

Crée le 14-06-2012

Lire la suite

GARAGISTE ET OBLIGATION DE RESULTAT

Oui ... mais, vient de juger la Cour da cassation, car cette obligation est liée aux dommages causés par le manquement à son oblihation de résultat portant sur un objet...

Crée le 14-06-2012

Lire la suite

COPROPRIETE ET HABILITATION DU SYNDIC D'AGIR EN JUSTICE

L'autorisation du syndic d'agir en justice ( article 55 D. ) eu égard aux malfaons sévissant sur la faade est régulière.

Civ. 3, 9 mai 2012,...

Crée le 10-06-2012

Lire la suite

INTERNET, CONDITIONS D'UTLISATION ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Par deux arrêt récents, la Cour d'appel de Paris d'abord, puis la cour d'appel de Pau, apportent une contribution interessante à la construction jurisprudentielle sur le droit de...

Crée le 06-06-2012

Lire la suite

BAIL D'HABITATION ET CONGE AVEC OFFRE DE RELOGEMENT

L'article 15, III, de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 impose en principe au bailleur qui délivre un congé de proposer une offre de relogement au cocontractant preneur...

Crée le 06-06-2012

Lire la suite

Rechercher un article

Type de recherche :
Un des mots
Tout les mots
Expression exacte